TA44 · 7ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2023 et le 23 mai 2023, M. D A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;  
 - il n'est pas établi que la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision était régulière au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 o le préfet doit justifier de l'existence de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 o le préfet doit justifier la régularité de la procédure, notamment que le médecin ayant rédigé le rapport n'avait pas siégé au sein du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément aux dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o le préfet doit justifier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été pris à l'issue d'une délibération régulière conformément aux dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 o l'avis du collège de médecins a été signé électroniquement sans respect des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et en méconnaissance des dispositions de l'article 1367 du code civil ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation notamment dès lors qu'il avait sollicité sa régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et produisait à l'appui de sa demande deux promesses d'embauche ; il n'est pas établi que ces deux promesses d'embauche auraient fait l'objet d'un examen de la part du préfet qui n'a fait mention ni de la qualification, ni de l'expérience, ni des caractéristiques de ses postes ; le préfet ne tient pas non plus compte des craintes exprimées en cas de retour ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a fui son pays en raison des risques encourus du fait de son orientation sexuelle et encourt toujours des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; il justifiait en outre de perspectives d'insertion professionnelle sérieuses puisqu'il dispose de deux promesses d'embauche dont une à durée indéterminée ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a subi des mauvais traitements dans son pays d'origine du fait de son orientation sexuelle, réprimée par la législation guinéenne, notamment l'article 274 du code pénal guinéen. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2023 et le 31 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Il soutient que : 
 - M. A ne peut utilement invoquer un défaut d'examen de la demande de titre de séjour qu'il aurait formulée en février 2020, avant le refus de séjour du 16 juin 2020 ; il n'établit pas que sa demande de titre de séjour en qualité de salarié a été communiquée au service de la préfecture, n'établissant pas la réception de son courrier du 5 février 2020 ;  
 - il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait été signé électroniquement ; en outre, les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ne constituent pas des actes administratifs décisoires ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,  
 - et les observations de Me Gouache, représentant M. A, et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen né en mars 1992, est entré en France en janvier 2017, selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juillet 2018. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 mai 2019. Il a demandé le réexamen de son admission au titre de l'asile, demande qui a été rejetée en août 2021. M. A a demandé la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, demande qui a été rejetée par un refus de séjour du 16 juin 2020, assorti d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. M. A a demandé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour. Par des décisions du 17 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 novembre 2022.  
 Sur le refus de séjour :   
 2. En premier lieu, l'arrêté du 17 novembre 2022 a été signé pour le préfet et par délégation par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 5 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la directrice des migrations et de l'intégration délégation à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction " - tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires au maires ", et plus particulièrement au titre du bureau du séjour, " - les décisions portant refus de titre de séjour () assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de retour volontaire ", et au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement, " - les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ; () / - les décisions fixant le pays de renvoi () ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Enfin aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 4. Le préfet de la Loire-Atlantique produit à l'appui de ses écritures en défense l'avis émis le 21 juin 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui existe donc contrairement à ce que soutient le requérant. Il ressort de cet avis que celui-ci mentionne le nom de la médecienne ayant rédigé le rapport médical du 19 mai 2022, qui ne faisait pas partie du collège de médecienne et de médecins de I'OFII ayant émis un avis sur l'état de santé de M. A. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Par ailleurs, l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui fait foi du caractère collégial de l'avis jusqu'à preuve contraire, preuve qu'aucun élément du dossier ne vient établir. Enfin, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, ce que n'est pas l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour pris à son encontre aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 
 5. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté du 17 novembre 2022 que le préfet a examiné la demande de M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qu'il vise, et évoque l'activité professionnelle exercée par l'intéressé ainsi que l'existence d'une promesse d'embauche. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'avait pas à détailler l'ensemble des caractéristiques des emplois invoqués par le requérant, n'aurait pas examiné la situation de M. A au regard notamment des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé et doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. M. A invoque à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile son orientation sexuelle et les risques encourus en Guinée par les homosexuels. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a estimé au vu des déclarations de l'intéressé que son orientation sexuelle n'était pas établie, l'intéressé ayant une vision " troublant[e] " de l'homosexualité et un discours stéréotypé. La Cour nationale du droit d'asile a relevé également l'absence de précision quant à la relation qu'il aurait menée pendant une dizaine d'années avec son compagnon allégué, ainsi que des oublis et contradictions quant aux lieux fréquentés en Guinée et des contradictions quant à son retour chez son oncle après la révélation alléguée de son homosexualité. Dans ces conditions, et compte tenu des incertitudes et incohérences émaillant le récit de M. A, que n'ont pas permis de lever les échanges en audience devant le tribunal administratif, et nonobstant la circonstance que l'intéressé est pris en charge par une association venant au soutien de jeunes gens en rupture familiale du fait de leur orientation sexuelle, celle-ci n'apparait pas établie[0]. Dès lors, et malgré les promesses d'embauche dont M. A faisait état, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. A serait entré en France, selon ses déclarations, en janvier 2017 à l'âge de vingt-cinq ans après avoir vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine. Il ne soutient pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale en Guinée. S'il réside en France depuis environ cinq années, il n'y a vécu régulièrement qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 mai 2019. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement devenue définitive en juin 2020 qu'il n'a pas exécutée. Dès lors compte tenu des circonstances du séjour en France de M. A et de ses attaches privées et familiales, la seule circonstance qu'il a travaillé et justifie de promesses d'embauche ne permet pas d'établir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du jugement.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 du jugement que le refus de séjour n'étant pas annulé par le présent jugement, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français du 17 novembre 2022 devrait être annulée en conséquence de l'annulation du refus de séjour du même jour doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du jugement.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 13. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du jugement.  
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 12 du jugement l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays d'éloignement du 17 novembre 2022 devrait être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du même jour doit être écarté.  
 15. En dernier lieu, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du jugement, M. A invoquant les risques encourus en Guinée du fait de son homosexualité.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Gouache et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER        
 La greffière, 
  Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2304050