TA06 · 5ème Chambre — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de ne pas faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas fait l'objet d'une des condamnations prévues par cet article pour fonder un retrait de sa carte de résident ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - et les observations de Me Rossler, substituant Me Darmon, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 7 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a informé M. B A, ressortissant tunisien, né le 16 février 1990, de sa décision de ne pas faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 433-2 du même : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". " Et aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est alors délivrée de plein droit ". Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () ". Aux termes l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'avant son échéance, M. A avait demandé le renouvellement de la carte de résident dont il bénéficiait, qui arrivait à expiration le 12 juin 2023. La carte de résident étant renouvelable de plein droit conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en dehors des hypothèses prévues par les dispositions de l'article L. 432-3 du même code, la décision du préfet du 7 août 2023, qui n'a pas opposé de telles exceptions, doit être regardée comme valant retrait de la carte de résident renouvelée pour une durée de dix ans dont bénéficiait de plein droit M. A à compter du 12 juin 2023, alors même que le support matériel de ce titre n'avait pas encore été remis en mains propres à l'intéressé. Par suite, l'arrêté attaqué, qui se fonde d'ailleurs sur les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente le caractère d'un retrait de la carte de résident qui avait été renouvelée de plein droit à l'expiration de celle qui l'avait précédée, remplacée par une carte de séjour temporaire conformément aux dispositions citées au point 2. 
 5. Pour retirer la carte de résident dont M. A bénéficiait, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance, non contestée, que celui-ci avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 8 mars 2017 à une peine de 9 mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 8 novembre 2017 à une peine de 400 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, le 14 août 2020 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence dans un accès moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacité et le 30 septembre 2020 à une peine d'un an et trois mois d'emprisonnement pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Il est, toutefois, constant que ces condamnations ne relèvent pas des délits énumérés à l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme pouvant fonder une décision de non renouvellement de la carte de résident. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est fondé et il y a lieu d'annuler la décision attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 7 août 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de restituer à M. A sa carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de procédure : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par M. A et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet des Alpes-Maritimes du 7 août 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de restituer à M. A sa carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière,  
 signé 
 B-P. ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.