TA30 · Reconduites à la frontière — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Ekaizer, avocate de M. D, assisté de Mme B, interprète en langue croate, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant, d'une part, que justifiant d'une adresse en France et d'une activité de commerçant, il ne représente pas une menace pour l'ordre public et, d'autre part, que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que sa concubine et leurs huit enfants vivent en France où deux sont encore scolarisés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité croate, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné le 16 janvier 2018 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une circonstance, et le 6 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Grenoble à quatre mois d'emprisonnement pour escroquerie avec récidive. Par ailleurs, si M. D allègue posséder une adresse stable et exercer une activité professionnelle de commerçant, il n'en justifie pas. Il ne justifie pas davantage, ni de la durée de son séjour en France, ni de sa situation familiale ni d'une quelconque intégration sur le territoire français. Dans ces conditions, la persistance du comportement délictuel de M. D, à raison de faits pour lesquels une situation de récidive ou des circonstances aggravantes ont été retenues, permettait à la préfète de Vaucluse, qui a pris en compte l'ensemble des circonstances de l'affaire, de regarder sa présence en France comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le représentant de l'Etat n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en obligeant M. D à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Si M. D fait valoir qu'il est le père de huit enfants dont deux sont encore à sa charge et que sa concubine, de même nationalité que lui, réside en France, il ne justifie ni de la réalité de sa situation familiale ni d'aucun lien particulier sur le territoire national. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France émaillé de deux condamnations pénales, l'arrêté contesté du 27 octobre 2023 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la préfète de Vaucluse et à Me Ekaizer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. CLa greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.