TA78 · 1ère chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 22 juin 2023, M. A E, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 avril 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et un récépissé avec autorisation de travail dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de le munir d'un récépissé et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz ; 
 - et les observations de Me Azoulay-Cadoch, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, de nationalité algérienne, né le 28 mai 1984, est entré en France en 2014 sous couvert d'un visa type C. Il a obtenu un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien valable du 8 décembre 2014 au 7 décembre 2015. Par un arrêté du 21 avril 2016, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée et M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. M. E s'est néanmoins maintenu sur le territoire français. Le 2 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté du 21 avril 2023, dont M. E demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme D C, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à faire mention de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance à l'intéressé du titre sollicité et l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 5. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. D'une part, M. E invoque les stipulations des articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien et fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail conclu avec la société Cultures Amazighes le 4 janvier 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce contrat n'est pas visé par l'administration. M. E n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. 
 7. D'autre part, il ressort de la décision attaquée que le préfet a également examiné la demande d'admission au séjour du requérant dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose. M. E fait valoir qu'il réside en France depuis 2014 et qu'il a occupé plusieurs emplois depuis novembre 2014, et notamment en qualité de chef de projets culturels, linguistiques et numériques entre janvier 2021 et décembre 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et, entre novembre 2022 et février 2023, en qualité de veilleur de nuit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à constituer, par elles-mêmes, des motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en estimant que M. E ne pouvait, au titre d'une activité salariée, se prévaloir d'aucun motif exceptionnel et en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En outre, M. E ne saurait, à cet égard, utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E est arrivé en France en 2014, à l'âge de 30 ans. S'il se prévaut d'une vie commune avec Mme B, de nationalité russe, il ressort cependant des pièces du dossier qu'il était, à la date de l'arrêté contesté, séparé de celle-ci et qu'il justifiait être hébergé chez un tiers depuis mars 2021. Dans ces conditions, il n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec Mme B. L'attestation rédigée par cette dernière, le 12 juin 2023, précisant qu'ils ont repris une vie commune, est d'ailleurs postérieure à l'arrêté contesté. Par ailleurs, si M. E est père de deux enfants, nés en 2019 et 2021, qu'il a reconnus en 2020 et 2022, il n'établit pas, par les quelques éléments récents versés aux débats, qu'il contribue à leur éducation et à leur entretien. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident encore ses parents. M. E n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2304053