TA67 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une protestation, enregistrée à la préfecture du Bas-Rhin le 13 juin 2023, puis au greffe du tribunal administratif le même jour sous le numéro 2304055, et des mémoires, enregistrés les 16 et 29 juin 2023, M. N F, représenté par Me Condello, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 2023 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Mittelhausbergen ; 
 2°) de mettre à la charge de M. U une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'agression verbale subie le 3 juin 2023 de la part d'un proche d'un candidat de la liste adverse a conduit à une rupture d'égalité entre les candidats dans le déroulement de la campagne et est ainsi constitutive d'une manœuvre ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin ; 
 - durant la campagne électorale, M. U, avec qui il avait envisagé de former une liste unique, ne l'a pas recontacté, ce qui ne lui a laissé qu'un mois pour mener sa campagne, et a en outre refusé de débattre avec lui le 8 juin 2023 ; 
 - les fonctions professionnelles exercées par M. U sont incompatibles avec celles de maire, en raison d'un conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et d'un risque de prise illégale d'intérêts puni par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal, dès lors qu'il ne saurait respecter les principes d'impartialité et de probité de ce fait ; 
 - durant la campagne électorale, M. U a présenté de manière trompeuse les fonctions professionnnelles qu'il exerce, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin ; 
 - M. U a sciemment menti aux électeurs sur les conditions de réalisation d'un projet de création d'un parc public, proposé par la liste adverse ; 
 - la légalité des procurations, et notamment celles émanant de résidents de l'établissement pour personnes âgées " Maison Bethel ", n'a pas pu être vérifiée, faute d'avoir pu consulter ces procurations au bureau de vote ; 
 - les bulletins de vote utilisés par la liste conduite par M. U, d'un format A5, n'avaient pas le format réglementaire prescrit pas les dispositions de l'article R. 30 du code électoral, et les enveloppes étaient inappropriées, ce qui a permis, eu égard à l'épaisseur des enveloppes contenant ce bulletin, de connaître le sens du vote des électeurs et, par suite, d'influencer le vote des électeurs n'ayant pas encore participé au scrutin ; 
 - il n'a pas été procédé au remplacement des enveloppes utilisées par la liste qu'il conduisait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 60 du code électoral, ce qui a porté atteinte à la sincérité du scrutin ; 
 - un candidat de la liste adverse lui a intimé l'ordre de s'éloigner du bureau de vote devant lequel il se trouvait, le 11 juin 2023 à 11 heures 30 environ, alors que M. U s'est rendu dans le bureau de vote aussi bien le matin que l'après-midi, le même jour ; 
 - des irrégularités sont survenues durant le dépouillement, une enveloppe contenant deux bulletins de vote en faveur de la liste qu'il conduisait ayant été comptabilisée comme un vote nul avant que le président du bureau de vote ne reconsidère sa position, et l'une de ses colistières ayant entendu la présidente du bureau de vote n° 1 faire état d'une différence de deux enveloppes sans la mentionner au procès-verbal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, M. AG U, Mme Z O, M. Q AK, Mme AJ B, M. AL AB, Mme M A, M. D R, Mme X J, M. Y W, Mme I AI, M. S AM, Mme H T, M. L AH, Mme Z C, M. AF AA et Mme AE G, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 150 euros au bénéfice de chacun d'entre eux soit mise à la charge de M. F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le grief tiré de ce que durant la campagne, M. U n'aurait pas donné suite à un projet de liste unique et à une proposition de débat est inopérant ; 
 - les autres griefs soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II. Par une protestation, enregistrée à la préfecture du Bas-Rhin le 13 juin 2023, puis au greffe du tribunal administratif le même jour sous le numéro 2304065, M. AC AD doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 2023 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Mittelhausbergen. 
 Il soutient que : 
 - la présence de M. U dans le bureau de vote n° 1 durant les opérations de vote, le 11 juin 2023 à 17 heures 45 environ, en conversation avec la secrétaire de mairie, a porté atteinte à la validité du scrutin ; 
 - la régularité des procurations émanant de résidents de l'établissement pour personnes âgées " Maison Bethel ", et notamment leur validation par un policier, un gendarme ou un agent habilité, n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, M. AG U, Mme Z O, M. Q AK, Mme AJ B, M. AL AB, Mme M A, M. D R, Mme X J, M. Y W, Mme I AI, M. S AM, Mme H T, M. L AH, Mme Z C, M. AF AA et Mme AE G, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 150 euros au bénéfice de chacun d'entre eux soit mise à la charge de M. AD en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la protestation est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas de demande d'annulation des opérations électorales ; 
 - les griefs soulevés par M. AD ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, 
 - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Condello, avocate de M. F, 
 - les observations de M. AD, 
 - les observations de Me Cheminet, avocat de M. U et de ses colistiers. 
 Une note en délibéré, présentée par M. F, représenté par Me Condello, a été enregistrée le 14 juillet 2023 dans le dossier n° 2304055. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue du scrutin organisé le 11 juin 2023 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Mittelhausbergen, la liste " Mittel en action ", conduite par M. AG U, a obtenu, avec 460 voix soit 61,99 % des suffrages exprimés, seize sièges au conseil municipal et un au conseil communautaire, tandis que la liste " Mittel avec vous ", conduite par M. N F, a obtenu, avec 281 voix soit 37,87 % des suffrages exprimés, trois sièges au conseil municipal et aucun au conseil communautaire. Par la présente protestation, M. F et M. AD, candidat sur la liste " Mittel avec vous ", demandent au tribunal d'annuler ces opérations électorales. Les protestations enregistrées sous les numéros 2304055 et 2304065 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales, il y donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : 
 En ce qui concerne les griefs relatifs à la campagne électorale : 
 2. En premier lieu, si M. F se prévaut du comportement de M. U durant la campagne électorale, en ce qu'il n'aurait pas donné suite à un éventuel projet de liste commune aux deux candidats et n'aurait pas participé à un débat avec lui, il n'établit, ni même n'allègue qu'une disposition du code électoral aurait ainsi été méconnue. Par suite, le grief soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en se bornant à produire une attestation d'un électeur et deux articles de presse, M. F n'établit ni que M. U aurait donné des informations inexactes aux électeurs sur les fonctions professionnelles qu'il exerce, ni que les éventuelles imprécisions sur celles-ci auraient exercé une influence sur les résultats du scrutin. Un tel grief ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. F reproche à M. U d'avoir tenu des propos inexacts, durant la campagne, sur un projet de création d'un parc urbain, proposé par la liste " Mittel avec vous ". Toutefois, il résulte de l'instruction que M. F a pu faire valoir auprès des électeurs ses arguments sur le caractère réalisable d'un tel projet, par un tract diffusé le 8 juin 2023. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que les déclarations de M. U auraient été constitutives d'une manœuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin. 
 5. En quatrième lieu, M. F déclare qu'alors qu'il distribuait des tracts devant un commerce, le 3 juin 2023, lui-même et l'un de ses colistiers ont fait l'objet d'une agression verbale de la part de l'époux d'une candidate de la liste adverse. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les propos tenus par cette personne, tels qu'ils sont retranscrits dans la main courante déposée par M. F, excèdent les limites admissibles de la polémique électorale. En outre, M. F ne saurait sérieusement soutenir qu'en raison de ces seuls faits, il n'a pu mener la fin de sa campagne électorale dans des conditions régulières et permettant le respect de l'égalité entre candidats. Aussi, ces faits ne sauraient être regardés comme une manœuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin. 
 En ce qui concerne les griefs relatifs aux procurations : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre : / - les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; / - les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; / - la durée de validité de la procuration. / Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ". 
 7. Si ces dispositions imposent au maire de tenir à la disposition des électeurs le registre des procurations, aucune disposition du code électoral ne prévoit la possibilité pour les électeurs d'avoir accès aux pièces annexées à ce registre. Par suite, M. F ne peut utilement soutenir que lui-même et ses colistiers n'ont pas pu consulter les procurations annexées au registre. 
 8. En second lieu, en l'absence de toute pièce produite à l'appui de leurs allégations, ni M. F, ni M. AD n'établissent que parmi les 40 procurations établies pour le scrutin du 11 juin 2023, une partie d'entre elles seraient irrégulières, faute notamment d'avoir été établies par l'une des autorités définies par le I de l'article R. 72-1 du code électoral. Par suite, ce grief doit être écarté. 
 En ce qui concerne les griefs tirés de l'irrégularité des bulletins de vote et des enveloppes : 
 9. Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent () avoir les formats suivants : / () / - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 60 du même code : " Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. / Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. / Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. / Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 54 de ce code : " Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote ". 
 10. D'une part, il est constant que les bulletins de vote de la liste conduite par M. U étaient d'un format dit A5. Un tel format de papier correspond à des dimensions de 148 millimètres de largeur et de 210 millimètres de longueur, conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral pour une liste comportant, comme en l'espèce, de cinq à trente et un noms. Par suite, M. F ne saurait sérieusement soutenir que les bulletins de la liste adverse étaient irréguliers en ce qu'ils n'auraient pas été d'un format réglementaire et qu'ils auraient ainsi porté atteinte au secret du vote. 
 11. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que l'ensemble des enveloppes utilisées lors d'un scrutin sont nécessairement d'une taille identique. Aussi, les allégations de M. F tenant à une différence de taille entre les enveloppes utilisées et à l'absence de remplacement d'une partie d'entre elles durant le scrutin pour ce motif, qui ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, ne peuvent être tenues pour établies. Le grief tiré d'une manœuvre, faute de remplacement des enveloppes irrégulières, doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne le déroulement du scrutin et le dépouillement : 
 12. En premier lieu, si M. F et M. AD font valoir que M. U aurait été présent dans les locaux de la mairie, ils n'établissent, ni même n'allèguent qu'il aurait cherché à influencer les électeurs. 
 13. En deuxième lieu, la circonstance qu'un candidat de la liste conduite par M. U aurait invité M. F à s'éloigner des locaux de la mairie, devant lesquels il se trouvait avec d'autres personnes, reste, à la supposer même établie, sans incidence sur la régularité des opérations électorales. 
 14. En troisième lieu, M. F soutient que l'une de ses colistières aurait entendu la présidente du bureau de vote n°1 déclarer avoir constaté, lors des opérations de dépouillement, une différence de deux enveloppes par rapport au nombre d'émargements, sans toutefois la consigner au procès-verbal. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir de tels faits. Il ne démontre ainsi pas l'existence d'une irrégularité survenue durant les opérations de vote dans ce bureau. 
 15. En quatrième lieu, M. F admet lui-même, dans sa protestation, que si un vote avait été initialement comptabilisé comme nul au motif que l'enveloppe contenait deux bulletins de vote pour la même liste, il a finalement été pris en compte comme une voix en faveur de la liste qu'il conduisait, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral. Aussi, il ne saurait se prévaloir d'une erreur dans les opérations de dépouillement ayant influé sur le résultat du scrutin. 
 En ce qui concerne le grief tiré de l'incompatibilité des fonctions professionnelles exercées par M. U avec celle de maire : 
 16. Les dispositions des articles L. 237 à LO. 238-1 et de l'article L. 46 du code électoral fixent de manière limitative la liste des fonctions qui sont incompatibles avec celles de conseiller municipal. Les fonctions de manager de services au sein d'une entreprise intervenant dans le domaine du numérique et de la transformation digitale, proposant des services aux collectivités territoriales, exercées par M. U, ne comptent pas au nombre de celles qui sont incompatibles avec celles de conseiller municipal et, par suite, de maire. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que l'élection de M. U en qualité de conseiller municipal serait illégale en raison d'une incompatibilité. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions des deux protestations tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. U, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 19. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F et de M. AD les sommes que demandent M. U et ses colistiers au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les protestations de M. F et de M. AD sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de M. U et de ses colistiers, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N F, à M. AC AD, à M. AG U en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à Mme P V, à M. E K et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre        
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2304055, 2304055