TA30 · Reconduites à la frontière — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 30 octobre 2023, enregistrée le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B E. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 29 octobre 2023, M. B E, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - la circonstance qu'il soit défavorablement connu des services de police ne suffit pas à établir sa dangerosité pour l'ordre public ou la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de M. E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut pas justifier d'une résidence effective et permanente, ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 25 octobre 2022. Par ailleurs, en ne se présentant pas au vol prévu le 24 avril 2023 pour la mise à exécution de cette mesure d'éloignement, M. E n'a pas respecté les termes de l'assignation à résidence qui lui avait été accordée par le juge des libertés et de la détention le 2 mars 2023. M. E entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 et du 3° de l'article L. 612-2, combinées avec celles du 1°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire français. 
 4. Mme A C, signataire de l'arrêté attaqué du 28 octobre 2023, bénéficiait, en sa qualité de cheffe de la section éloignement du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n° 13-2023-10-06-00006 du préfet de ce département du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tout document notamment en matière de procédure de délivrance de titre de séjour et d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué vise les textes applicables, et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application et mentionne les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de M. E, en particulier qu'il est marié à une ressortissante française et sans enfant. Par suite, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 
 6. Au regard de la motivation circonstanciée de l'arrêté litigieux, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. E. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E, né en 1996 et entré en France au cours de l'année 2020 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 février 2021, devenue définitive. Si le requérant se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, intervenu le 18 décembre 2021, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui est sans enfant et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 25 octobre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2208994 du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille. Il ressort également des pièces du dossier que M. E, qui s'est signalé défavorablement à de multiples reprises aux services de police notamment pour des faits de vol, a été interpellé le 27 octobre 2023 pour conduite sans permis de conduire et sans assurance, après usage de stupéfiants de la famille des cocaïniques. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de son entrée en France et de son mariage, ainsi qu'à ses conditions de séjour sur le territoire français, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. D              La greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.