TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A et l'association tutélaire de gestion, représentés par Me Soulier demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a ordonné le concours de la force publique en vue de l'expulsion de M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à leur conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - rien n'indique que le préfet de Vaucluse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, ni qu'il a bien été informé de la possibilité de faire valoir son droit au logement opposable en vue d'obtenir un relogement ;  
 - il ne ressort d'aucune mention de la décision contestée que le concours de la force publique était nécessaire pour obtenir l'exécution de la décision d'expulsion ;  
 - l'obligation pour l'Etat, prévue par l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, de prêter le concours de la force publique afin d'assurer l'exécution d'une décision de justice, cède si un tel concours se heurte à des considérations impérieuses ; or en l'espèce, le préfet de Vaucluse a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le recours à la force publique va porter une atteinte grave à sa dignité puisqu'il va se retrouver sans abri, alors qu'il est sous tutelle et ne dispose d'aucune ressource pour retrouver un logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le 20 novembre 2023 et le 27 novembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - Il y a non-lieu à statuer ; 
 - Les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la loi du 10 juillet 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Peretti, 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Claire Soulier pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était locataire d'un logement signé par un contrat de bail du le 31 mai 2010 situé 679, chemin des Cris Verts à Avignon. Le 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a constaté la résolution du bail et les impayés de loyer de M. A. Le 7 avril 2023, il s'est vu délivré un commandement de quitter les lieux. Le 24 octobre 2023, la préfète de Vaucluse a accordé le concours de la force publique pour faire quitter les lieux à M. A. Par une décision du 24 octobre 2023 dont l'annulation est demandée dans la présente instance, la préfète de Vaucluse a accordé le concours de la force publique. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. (). La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ". 
 3. En premier lieu, M. A ne peut utilement faire valoir que le préfet de Vaucluse n'aurait pas informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision d'octroi du concours de la force publique. En tout état de cause, le préfet expose, sans être contredit, que la commission a été informée, via le logiciel EXPLOC, de la notification du commandement de quitter les lieux. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A n'est pas fondé à faire valoir également qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de saisir la commission de médiation dans le cadre du droit au logement imposable, comme en atteste le courriel en date du 25 avril 2023 de la préfecture. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés d'exécution, ont pour objet non d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l'éclairer, le cas échéant, sur la situation et sur les risques de troubles que l'expulsion peut comporter. D'une part, l'existence d'une tentative matérielle d'exécution du jugement d'expulsion de la part de l'huissier à l'issue du délai donné par le commandement de quitter les lieux aux occupants n'est pas une condition légale de l'octroi de la force publique et, d'autre part, l'absence de mention des diligences faites par l'huissier dans la demande de concours de la force publique pour obtenir le départ des occupants sans titre n'a pas pour effet de rendre irrégulière la réquisition.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'huissier s'est adressé au préfet par un procès-verbal de réquisition de la force publique du 13 juin 2023 contenant les copies du dispositif de la décision d'expulsion ainsi que celle du procès-verbal de vaine tentative d'expulsion en date du 12 juin 2023. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant octroi du concours de la force publique a été prise en méconnaissance dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures d'exécution. 
 Sur la légalité interne : 
 7. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Or, en l'espèce, M. A n'établit pas l'existence de considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à sa dignité. Il se borne à faire valoir à ce qu'il est éligible au bénéfice d'un logement social et qu'il rencontre des difficultés à se reloger, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'avait, à la date de la décision attaquée, entrepris aucune démarche en vue de son relogement. Ainsi, cette circonstance ne permet pas de regarder la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet du Vaucluse a accordé le concours de la force publique comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A alors qu'au demeurant le requérant avait une attitude menaçante à l'égard notamment d'autres locataires. 
 9. Il résulte de tout ce qu'il précède que les conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A et de l'association tutélaire de gestion est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à l'association tutélaire de gestion, au ministre de l'intérieur et au préfet de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.