TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2023, le 24 novembre 2023 et le 27 mars 2024, M. B A et Mme E D épouse A, représentés par Me Bonvoisin, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Pavilly et la société Areas Dommages à leur verser une provision de 30 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Pavilly et de la société Areas Dommages la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - La commune de Pavilly est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ; 
 - Le lien entre l'affaissement de terrain qui touche leur propriété et la canalisation appartenant à la commune de Pavilly est suffisamment caractérisé ; le tassement du sol est la conséquence de la dégradation du radier et non pas sa cause ; leur préjudice présente un caractère anormal et spécial ; la responsabilité de la commune est engagée sans faute et son obligation à leur égard n'est pas sérieusement contestable ; 
 - Leur perte de loyer sur 22 mois s'établit à 16 273,22 euros et si leur bien immobilier est réparable, les réparations seront coûteuses ; la jouissance de leur bien est impossible depuis le 21 décembre 2022 ; ils sont donc bien fondés à solliciter une provision de 30 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 16 février 2024, la Commune de Pavilly, représentée par Me Mahiu, conclut : 
 - A titre principal, au rejet de la requête ; 
 - A titre subsidiaire, à ce que la société Areas Dommages soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre 
 Elle soutient que : 
 - Le principe de sa responsabilité n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas certain que l'origine du dommage réside dans l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public et non dans la structure du sol, lequel appartient aux propriétaires et dès lors que l'effondrement revêt les caractéristiques de la force majeure ; 
 - Le montant de la provision devra être ramené à de plus justes proportions dès lors que la perte de loyer n'est pas non sérieusement contestable avant le 10 mai 2023 date d'interdiction d'accès de la propriété ; 
 - Dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, elle demande à être garantie par son assureur Areas Dommages. ; les exclusions opposées par la compagnie d'assurance ne sont pas applicables en l'espèce. 
 Par des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2024 et le 2 avril 2024, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  1 500 euros soit mise à la charge des époux A sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - En l'état, aucun élément ne permet de considérer que les désordres affectant les habitations sont en lien avec l'effondrement de l'aqueduc ; il ne peut être exclu que l'effondrement de l'aqueduc ait une origine extérieure et commune aux désordres affectant les habitations particulières ; 
 - La responsabilité de la communauté de communes Caux- Austreberthe  pourrait être engagée dès lors qu'elle exerce la compétence eau et assainissement, à l'exclusion de celle de la commune, dans l'hypothèse de l'existence d'un lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l'aqueduc et les désordres affectant les habitations riveraines ; 
 - Sa garantie n'est pas acquise, l'événement n'étant pas la conséquence d'un événement soudain, non voulu et non prévisible par la collectivité ; 
 - A titre infiniment subsidiaire, elle conteste le montant réclamé, les pertes de loyer n'étant pas établies, pas davantage que la nature des dommages et le montant des réparations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " . Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 2. La commune de Pavilly admet être propriétaire d'un aqueduc souterrain servant à l'évacuation des eaux pluviales et qui traverse un lotissement de seize pavillons. Selon les écritures de la commune, le 23 novembre 2022, cet aqueduc, fortement dégradé, a provoqué un effondrement d'une partie du jardin de la propriété appartenant à M. et Mme A. Le 29 novembre 2022, le maire de Pavilly a déclaré ce sinistre auprès du mandataire de son assureur la société Areas Dommages. Un rapport de la société Bathy Drone Solutions, réalisé après inspection de l'aqueduc par drone le 7 décembre 2022, a mis en évidence des désordres importants localisés entre les regards R2 et R4 de l'aqueduc avec notamment des manques importants de matières sur le radier créant des cavités plus ou moins importantes et un " effondrement complet de la canalisation bloquant, par conséquent, la circulation des eaux pluviales ". Il ressort du rapport de la société Cimeo du 19 décembre 2022 que le phénomène d'effondrement " est présent depuis un certain temps et continue d'évoluer " et qu'il pourrait remettre en cause " la sécurité des riverains dont les habitations sont situées à proximité du réseau de type ovoïde ".  Au vu de cette situation, le maire de Pavilly a demandé, le 20 décembre 2022, aux occupants de quatre maisons du lotissement, dont la locataire de M. et Mme A, de quitter leur domicile le plus rapidement possible et, par arrêté du 26 janvier 2023, il les a invités en urgence à trouver une solution de relogement temporaire. Par arrêté du 10 mai 2023, le maire de Pavilly a interdit l'accès à la propriété de M. et Mme A, sauf aux personnes chargées de suivre les travaux. Par la présente requête, M. et Mme A demandent, dans le dernier état de leurs écritures, que la commune de Pavilly et son assureur Areas Dommages soient solidairement condamnés à leur verser une provision de 30 000 euros en raison des préjudices subis. 
 Sur le principe de l'obligation : 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 4. Il résulte des éléments rappelés au point 2, qui montrent l'existence d'un lien de causalité direct entre l'état de l'aqueduc souterrain et l'impossibilité d'habiter la maison de M. et Mme A, affectée d'un risque d'effondrement qualifié de fort par l'expert mandaté le 6 février 2023 pour le compte de la société Areas Dommages, que l'obligation, pour la commune de Pavilly solidairement avec son assureur, d'indemniser les requérants ne paraît pas sérieusement contestable. Pour soutenir que tel n'est pas le cas, la commune de Pavilly fait toutefois valoir qu'il n'est pas certain que l'origine du dommage réside dans l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public et non dans la structure du sol, lequel appartient aux propriétaires et que l'effondrement revêt les caractéristiques de la force majeure. La société Areas Dommages soutient, pour sa part, que l'effondrement de l'aqueduc pourrait avoir " une origine extérieure et commune aux désordres affectant les habitations particulières " et que seule la responsabilité de la communauté de communes Caux Austreberthe, et non celle de la commune de Pavilly, pourrait, le cas échéant, être reconnue. 
 5.  Toutefois, le diagnostic géotechnique réalisé par la société INFRANEO, mandatée par la commune de Pavilly, n'a pas permis de mettre en évidence une possible cause géologique à l'état de l'aqueduc, ainsi que le mentionne d'ailleurs le rapport réalisé par la société Elex pour le compte d'un autre propriétaire concerné par l'effondrement. L'argument de l'assureur Areas Dommages selon lequel l'effondrement de l'aqueduc pourrait avoir " une origine extérieure et commune aux désordres affectant les habitations particulières " n'est pas assorti de la moindre justification ou même précision. Il en va de même de l'argument de la commune tiré de ce que l'effondrement revêtirait les caractéristiques de la force majeure, alors au demeurant qu'il résulte du rapport de l'expert mandaté le 6 février 2023 pour le compte de la société Areas Dommages, que la cause la plus vraisemblable de l'état de l'aqueduc est l'ancienneté de l'ouvrage (construit vers 1843) et un entretien irrégulier. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. ' La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : () 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. /La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres. ". Aux termes de l'article L 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. " Enfin, selon l'article L 5211-7 : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. ". 
 7. Il ne résulte pas des dispositions de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales que la compétence en matière de gestion des eaux pluviales, laquelle relève, en principe, en vertu des dispositions de l'article L 2226-1 du même code, de la compétence des communes fasse partie de celles obligatoirement exercées par les communautés de communes. La circonstance que l'article L 5214-16 mentionne que la communauté de communes peut déléguer tout ou parties des compétences transférées mentionnées aux 6° et 7°, ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales renforce cette interprétation en montrant que la gestion des eaux pluviales urbaines ne peut être assimilée ni à l'assainissement des eaux usées, ni à " l'eau " au sens du 7° de l'article L 5214-16. Il résulte toutefois de l'article L 5211-7 qu'une communauté de communes peut, à titre facultatif, se voir transférer la compétence gestion des eaux pluviales. 
 8. En l'espèce, il ne résulte pas des statuts de la communauté de communes Caux-Austreberthe, dont la commune de Pavilly est membre, versés aux débats que cet établissement public de coopération intercommunale se serait vu transférer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, ce qu'au demeurant la commune de Pavilly n'a jamais soutenu. En outre, comme il vient d'être dit, cette compétence relève, en principe, des communes et ne fait pas partie de celles obligatoirement exercées par les communautés de communes. Dans ces conditions, la circonstance que la commune de Pavilly soit membre d'une communauté de communes ne rend pas sérieusement contestable son obligation d'indemniser les requérants. 
 Sur le montant de la provision : 
 9. Il résulte de l'instruction que la maison appartenant à M. et Mme A était louée depuis le 1er avril 2016 pour un montant mensuel de 739,71 euros en décembre 2022, date au-delà de laquelle la locataire, relogée par la commune de Pavilly, a, avant de résilier ultérieurement le bail, cessé de s'acquitter de son loyer, ainsi qu'il résulte d'une attestation du cabinet chargé de la gestion de la maison pour le compte des propriétaires. Il n'est pas sérieusement contestable, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la maison des époux A ne peut être relouée. L'existence d'une obligation d'indemniser la perte de loyers subie par M. et Mme A n'est donc pas contestable. En revanche, dès lors qu'il est constant qu'aucun travaux de réparation n'a encore été entrepris et qu'il n'existe aucune certitude sur la question de savoir si la maison pourra être réparée ou devra être détruite, aucun autre préjudice ne présente, en l'état de l'instruction, un caractère suffisamment certain. Il sera fait une juste appréciation du montant de la provision due pour la perte de loyers en l'évaluant à 15 000 euros. La commune de Pavilly et son assureur, la société Areas Dommages doivent donc être condamnés solidairement à verser cette somme à M. et Mme A. 
 Sur l'appel en garantie : 
 10.  La commune de Pavilly demande à être garantie par la société Areas Dommages de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. 
 11. Aux termes de l'article 3.15 des conditions générales de garantie du contrat d'assurance responsabilité civile liant la commune de Pavilly à la société Areas Dommages, les dommages ne sont pas couverts " lorsque   l'effet dommageable ou nuisible n'est pas la conséquence d'un événement soudain, non voulu et non prévisible par la collectivité souscriptrice ".  
 12. Il résulte d'une pièce produite par la société Areas Dommages que l'aqueduc avait déjà été à l'origine, en 1993, d'un effondrement dans un autre jardin situé à proximité de celui des consorts A, qu'il avait été réparé et qu'il n'avait plus fait l'objet depuis lors d'un quelconque entretien ou réparation, ce que la commune de Pavilly ne conteste pas. Au demeurant, comme dit au point 2 de la présente ordonnance, il ressort du rapport de la société Cimeo du 19 décembre 2022 que le phénomène d'effondrement " est présent depuis un certain temps et continue d'évoluer ". Dans ces conditions, il n'est pas établi que le dommage n'était pas prévisible par la commune, quand bien même il s'est produit de manière soudaine et n'était pas voulu par elle. Par suite, en l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, l'existence d'une obligation de garantie de la commune de Pavilly par son assureur ne présente pas un degré de certitude suffisant. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions d'appel en garantie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions citées au point 13 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société Areas Dommages présentées sur leur fondement à l'encontre de M. et Mme A, partie gagnante. 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la commune de Pavilly et de la société Areas Dommages la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Pavilly et la société Areas Dommages sont condamnées solidairement à verser une provision de 15 000 euros à  M.et Mme  A. 
 Article 2 : La commune de Pavilly et la société Areas Dommages verseront solidairement la somme de 1 000 euros à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme E A , à la Commune de Pavilly et à la Société Areas Dommages. 
 Fait à Rouen, le  27 janvier 2025 . 
 La  juge des référés, 
 signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes