TA93 · 4ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A E, enregistrée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête enregistrée le 4 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. E, représenté par Me Vannier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer ses documents d'identité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 dès lors qu'il ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français et ne représente aucune menace réelle, actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le droit à la libre circulation des citoyens européens dès lors qu'il ne représente aucune menace réelle, actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 13 juin 2023, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - et les observations de Me Vannier, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant belge né le 23 janvier 1986, a été interpellé et placé en garde à vue le 19 mars 2023 pour participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens et dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui. Par un arrêté du 21 mars 2023, dont M. E demande l'annulation, le préfet de police de Paris, qui a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 13 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police a donné à Mme D B, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. D'une part, contrairement à ce que M. E soutient, l'arrêté attaqué ne vise pas la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 applicable aux ressortissants de pays tiers. D'autre part, le préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. E. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 7. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 8. Pour édicter la mesure d'éloignement contestée à l'encontre de M. E le préfet de police a relevé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 19 mars 2023 pour participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens et dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui. Le préfet se fonde également sur les circonstances que l'intéressé a été signalé par les services de police le 16 mars 2019 pour port prohibé de produit ou engin explosif, le 30 juin 2019 pour dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnée de troubles ou risques manifestes de trouble à l'ordre public et le 15 juillet 2020 pour participation à un attroupement malgré sommations. Le préfet en conclut que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et qu'au surplus il ne justifie pas de ressources suffisantes et se trouve en situation de complète dépendance vis-à-vis du système d'assistance sociale français puisqu'il ne justifie d'aucune assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de police, des fiches d'interpellation et du rapport de police en date des 18, 19 et 20 mars 2023 que M. E a bien été interpellé par les services de police les 19 mars 2023, 15 juillet 2020, 20 juin 2019 et 16 mars 2019 pour les faits mentionnés au point précédent. La circonstance que M. E n'aurait pas fait l'objet d'une condamnation pénale dans ces affaires ne fait pas obstacle à ce que le préfet, qui a pu exercer le pouvoir de police qui lui est conféré sans méconnaître la présomption d'innocence, prenne en compte les faits pour lesquels l'intéressé est connu des services de police. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites ou de condamnations pénales pour ces faits, le requérant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, eu égard notamment à la répétition et à la nature des faits en question, le préfet a pu, à bon droit, estimer que ces faits étaient de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, justifiant une mesure d'éloignement prise sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. D'autre part, si M. E soutient qu'il ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, il n'apporte aucune pièce, ni aucune précision au soutien de son allégation. Par ailleurs, il ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il ne justifie d'aucune assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence (). ". 
 14. Pour refuser à M. E un délai de départ volontaire, le préfet de police a relevé que le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public et que dès lors la condition d'urgence, de nature à permettre, en vertu de l'article L. 251-3 précité, de l'éloigner sans délai du territoire français, est satisfaite. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que le préfet pouvait légalement considérer que le comportement de M. E représente une menace pour l'ordre public et donc qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 
 16. Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques. () ". Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". En vertu du sixième alinéa de l'article L. 251-1, l'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation des citoyens de l'Union européenne, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. 
 17. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 19. En dernier lieu, la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est fondée sur le comportement de M. E, qui, ainsi qu'il a été dit, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Si M. E se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, il ne saurait utilement contester que ce droit peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à la libre circulation des citoyens européens et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Vannier et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. L'hôte, premier conseiller, 
 Mme Bazin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président,Signé Signé Mme BazinM. TruilhéLa greffière,Signé Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.