TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation précaire ;  
 - la condition relative à l'utilité est remplie dès lors que cela fait un an qu'il attend un rendez-vous et qu'il est sans réponse de la préfecture ; 
 - la mesure demandée ne fait manifestement pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense mais a versé une pièce au dossier le 29 juin 2023.  
 Par un acte enregistré le 26 juin 2023, M. C A déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par un acte enregistré le 26 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous pour faire sa demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services du préfet de l'Essonne. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 6 juillet 2023. 
 Le juge des référés,   
 Signé 
 Ph. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.