TA35 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) avant-dire droit, d'obtenir la communication de son dossier médical par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
   
 S'agissant des moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
   
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet ne produit pas l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce qui ne permet pas de vérifier qu'il est conforme aux dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il accepte de lever le secret médical et sollicite la communication du dossier médical détenu par le collège de médecins du service médical de l'OFII ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 août 2019 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale et qu'il ne pourra pas bénéficier du traitement médical approprié en Géorgie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance de ce titre ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la gravité de sa pathologie constitue une considération humanitaire qui justifie son admission exceptionnelle au séjour ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces, enregistrées le 2 octobre 2023, qui ont été communiquées. 
 Un mémoire et une pièce complémentaire, présentés par M. B, ont été enregistrés le 18 octobre 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction et n'ont pas été communiqués. 
 M.  B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux article R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Le Bihan, représentant M.  B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant géorgien né le 18 octobre 1963, est entré en France le 3 octobre 2017 pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 mai 2018 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 mai 2019. La demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par l'intéressé a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 18 juillet 2019. Le 6 février 2019, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses problèmes de santé et a obtenu un titre de séjour valable du  
 7 août 2019 au 6 août 2020, renouvelé jusqu'au 19 juillet 2021. Le 1er juillet 2021,  
 M. B a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du  
 1er février 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor qui avait reçu, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, régulièrement publié le 22 novembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, délégation pour signer les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. La décision portant refus de titre de séjour vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en constituent le fondement. Elle fait état de la situation personnelle et administrative du requérant sur le territoire français en indiquant notamment que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement médical approprié en Géorgie compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. La décision attaquée, qui n'est pas tenue d'énumérer l'ensemble des éléments de la situation du requérant, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions juridiques permettant d'assortir un refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, par application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". L'article 5 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, l'article 6 de cet arrêté prévoit que : " () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'un rapport médical relatif à l'état de santé de l'étranger qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), doit être transmis au collège des médecins de l'office chargé de donner son avis sur le cas de cet étranger et, d'autre part, que le médecin ayant établi ce rapport ne doit pas siéger au sein de ce collège. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège. 
 7. Le préfet des Côtes-d'Armor produit, en défense, l'avis du collège des médecins de l'OFII du 6 septembre 2021 concernant l'état de santé de M. B. Il ressort de cet avis que le collège était composé de trois médecins de l'OFII, nommément désignés et que l'avis médical a été rendu au vu du rapport établi le 2 août 2021 et transmis le 4 août suivant par un autre médecin non membre de ce collège. En outre, il résulte des dispositions citées au point 5, que les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Ainsi, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis Enfin, l'avis a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'OFII doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Côtes-d'Armor se serait estimé tenu de suivre l'avis du collège de médecins émis une année et demi avant l'édiction de l'arrêté attaqué sans procéder à un examen approfondi de la situation du requérant. Par suite, le moyen de défaut d'examen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, pour refuser de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité, le préfet des Côtes-d'Armor s'est notamment fondé sur l'avis du 6 septembre 2021 du collège des médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, au vu des éléments du dossier, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine, la Géorgie. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical établi le  
 6 février 2023 par un médecin spécialisé en néphrologie-dialyse que M. B est atteint d'une insuffisance rénale chronique terminale qui nécessite la réalisation de trois séances d'hémodialyse de quatre heures par semaine et s'accompagne d'un très haut risque cardiovasculaire avec une cardiopathie ischémique en raison d'un pontage aortocoronarien effectué en mars 2022. Si le requérant soutient qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement médical approprié en Géorgie, il n'apporte aucune précision ni élément de justification à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, l'intéressé ne peut utilement soutenir que la gravité de son état de santé nécessite sa prise en charge médicale, dès lors que ce motif n'est pas celui qui fonde l'arrêté attaqué. Il ne peut davantage utilement faire valoir qu'il a obtenu deux précédents titres de séjour pour motifs de santé. Par suite, et sans qu'il soit besoin de demander à l'OFII de communiquer l'entier dossier médical de l'intéressé, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Côtes-d'Armor aurait entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, si M. B soutient avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit cette allégation par aucune pièce versée au dossier. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de la nature de la demande de titre de séjour qu'il a déposée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celles-ci ne constituent pas le fondement de sa demande de titre de séjour ainsi qu'il a été dit au point précédent. Le préfet, qui n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui qui a été invoqué à l'appui de sa demande, n'a pas examiné sa demande au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 14. M. B fait valoir que son état de santé constitue une considération humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire lui permet de bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, au vu des éléments du dossier, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine, la Géorgie. Ainsi, cette circonstance ne constitue ni une considération humanitaire, ni un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 16. M. B n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement du traitement approprié en Géorgie ainsi qu'il a été dit au point 10. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France le  
 3 octobre 2017. Son épouse, présente en France, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le même jour que celui de l'arrêté attaqué ainsi que leurs deux enfants majeurs les 28 juin 2019. Rien ne s'oppose ainsi au retour en Géorgie du requérant, de son épouse et de leurs deux enfants majeurs. Par ailleurs, M. B ne conteste pas détenir des attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et y avoir vécu jusqu'à l'âge de 54 ans. Enfin, il ne fait état d'aucun élément justifiant de son insertion dans la société française. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. M. B soutient que son retour en Géorgie l'expose à un traitement inhumain ou dégradant, sans assortir cette allégation de la moindre précision ni justification, alors, au surplus, qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 18 mai 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 mai 2019 ainsi que sa demande de réexamen par une décision de l'OFPRA du 18 juillet 2019. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des  
 Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Marie Thalabard, première conseillère, 
 Mme Caroline Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.