TA35 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
   
 S'agissant des moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
   
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance de ce titre ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son insertion professionnelle dans un secteur d'activité en tension constitue un motif exceptionnel qui justifie son admission exceptionnelle au séjour ; 
   
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Une pièce complémentaire, présentée par Mme A C, a été enregistrée le  
 18 octobre 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction et n'a pas été communiquée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Le Bihan représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante géorgienne née le 24 juillet 1969, est entrée en France le 12 juillet 2018 pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 octobre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 mai 2019. La demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par l'intéressée a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 18 juillet 2019. Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'accompagnante d'un ressortissant étranger malade et a obtenu une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois le 25 mai 2020, renouvelée par périodes successives de trois mois jusqu'au 11 mars 2023. Mme C a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 1er février 2023, dont Mme C demande l'annulation, le préfet des  
 Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor qui avait reçu, par arrêté préfectoral du  
 21 novembre 2022, régulièrement publié le 22 novembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, délégation pour signer les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 4. La décision portant refus de titre de séjour vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait état de la situation personnelle et administrative de la requérante sur le territoire français en indiquant notamment que l'état de santé de son époux nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement médical approprié en Géorgie compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays et qu'ainsi, il a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Elle relève également que deux de ses fils font également l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle précise les motifs pour lesquels aucun titre de séjour ne peut lui être délivré. La décision attaquée, qui n'est pas tenue d'énumérer l'ensemble des éléments de la situation de la requérante, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions juridiques permettant d'assortir un refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, par application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. L'arrêté attaqué fait état de ce que Mme C a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un ressortissant étranger malade pris en la personne de son époux, de nationalité géorgienne et précise que ce dernier et ses deux enfants majeurs, qui résident en France, font l'objet d'une mesure d'éloignement. Il expose également la situation professionnelle de la requérante. Dans ces conditions, le préfet des Côtes-d'Armor a examiné la situation de la requérante au regard des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 12 juillet 2018 avec ses deux enfants majeurs qui ont chacun fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 28 juin 2019. En outre, si la requérante soutient que son époux remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le jugement n° 2304079 du tribunal administratif de Rennes du 30 octobre 2023 a confirmé la légalité de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de délivrer à son époux le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français. Ainsi, la cellule familiale de Mme C pourra se reconstituer en Géorgie. Par ailleurs, la requérante ne se prévaut d'aucune autre attache familiale en France que celle de son époux et de ses enfants et ne conteste pas être dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. Mme C fait valoir que son insertion professionnelle dans le secteur de l'agroalimentaire qui est une activité en tension constitue un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, cette circonstance, au demeurant non établie, ne suffit pas, eu égard à la nature des emplois occupés depuis le mois de janvier 2022 seulement, à justifier d'un motif exceptionnel et ce, alors même que ce secteur d'activité rencontrerait des difficultés de recrutement ainsi que l'allègue la requérante. Ainsi, cette circonstance ne constitue ni une considération humanitaire, ni un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 7, la cellule familiale de Mme C pourra se reconstituer en Géorgie. En outre, la requérante ne conteste pas avoir vécu en Géorgie jusqu'à l'âge de 49 ans. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. Mme C soutient que son retour en Géorgie l'expose à un traitement inhumain ou dégradant sans assortir cette allégation de la moindre précision ni justification alors, au surplus, qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 10 octobre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 mai 2019 ainsi que sa demande de réexamen, rejetée par une décision de l'OFPRA du 18 juillet 2019. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des  
 Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Marie Thalabard, première conseillère, 
 Mme Caroline Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. B 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.