TA35 · Eloignement urgent — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023 à 16 h 44, M. E A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé la Guinée comme de pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée le 14 avril 2023 par la Cour d'appel de Rennes. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 27 juillet 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les observations de Me Praud, avocate commise d'office représentant M. A, qui s'en rapporte aux écritures de la requête, 
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, reprenant les termes du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité guinéenne, né le 11 avril 2001, est, selon ses déclarations, entré en France en 2016. Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 14 avril 2023 M. A a été condamné à douze mois d'emprisonnement et à une interdiction de retour sur le territoire français durant cinq ans. Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction du territoire français de cinq ans prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Rennes. À sa levée d'écrou, le 25 juillet 2023, M. A a été placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Par une ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention administrative. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C B, directeur adjoint des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et signataire de l'arrêté attaqué, lequel bénéficiait d'une délégation accordée par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 mars 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer le type d'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté fait, par ailleurs, mention de la nationalité guinéenne du requérant et de la peine d'interdiction temporaire du territoire français prononcée à son encontre par la Cour d'appel de Rennes. Il est précisé que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et aux termes du 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En l'espèce, si le requérant soutient avoir subi des violences physiques et psychologiques et encourir des risques dans son pays d'origine, il ne fournit aucun commencement de preuve à l'appui de telles allégations évasives. Par ailleurs, s'il fait valoir que par un jugement n°2204195 du 18 août 2022, le tribunal avait annulé l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui avait fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixé le pays de destination et fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, les motifs de ce jugement ne concernent pas les menaces dont se prévaut désormais M. A.  
 8. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaitrait les stipulations et dispositions précitées et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un retour dans son pays d'origine serait de nature à l'exposer à des traitements inhumains et dégradants, doivent être écartés. 
 9. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction du territoire français de cinq ans prononcée à son encontre par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 14 avril 2023 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Lu en audience publique le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BozziLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.