TA34 · magistrat LAFAY — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gérenton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 janvier 2023 par laquelle la président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 16 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de lui attribuer la carte demandée ; 
 3°) de condamner la maison des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation, dès lors que la carte mobilité inclusion qu'elle avait sollicitée lui a été délivrée par une décision du 13 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Mme A a sollicité le 20 mai 2022 la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département de l'Hérault. Toutefois, suite au recours administratif préalable obligatoire enregistré le 16 mars 2023, et postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme A tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande le 22 mai 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a, par une décision du 13 septembre 2023, délivré à l'intéressée la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées. Dans ces conditions ainsi que le mentionne la requérante dans ses dernières écritures, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A se trouvent dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de l'Hérault et à Me Gérenton. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 L.-N. LafayLa greffière, 
 L. Rocher  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 novembre 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                               lr