TA69 · 4ème chambre — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. C A, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 septembre 2024 au 27 septembre 2028.  
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Par une décision du 10 mars 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Duca a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 10 juillet 2002, est entré en France en octobre 2017. Le 25 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande. 
 2. Par un mémoire du 7 avril 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par une décision du 28 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2024 en application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Dès lors que M. A s'est désisté de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte, sont devenues sans objet et il n'y a par conséquent pas lieu d'y statuer. 
 4. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Imbert Minni renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Imbert Minni au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de faire droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour sous astreinte. 
 Article 3 : L'État versera à Me Imbert Minni une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Imbert Minni renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône.   
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. Duca 
 La présidente, 
 D. Jourdan               
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. B               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. B       Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,