TA44 · 5ème Chambre — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme C... A... D..., représentée par Me Fiumé, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de l’Yonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par Mme A... n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... A... D..., ressortissante camerounaise née le 16 janvier 1989, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 2 juin 2021 du préfet de l’Yonne. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 19 novembre 2021, maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision. 
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... D... a fait l’objet d’une procédure pour violence avec usage ou menace d’une arme, fait commis le 14 juin 2014. Ces faits ont fait l’objet d’un classement sans suite après rappel à la loi. Si l’intéressée conteste leur matérialité, elle n’apporte aucun élément pour en justifier alors qu’ils ont fait l’objet d’une alternative aux poursuites par le parquet. Dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant, pour confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de l'intéressée, sur ces faits qui n’étaient, à la date de la décision attaquée, ni exagérément anciens ni dénués de gravité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... D... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... D... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Claire Chauvet, présidente, 
Mme Claire Martel, première conseillère, 
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Claire B... 
La présidente, 
 
Claire Chauvet 
 
 
 
 
              La greffière, 
 
 
 
 
 
Théa Chauvet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,