TA31 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 2304098 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 août 2023, M. A C, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour " étranger malade " sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande et de sa situation dans le même délai ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une incompétence négative, car le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît son droit fondamental de se maintenir sur le territoire pendant toute la durée de sa procédure d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit à un recours effectif ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la demande de sursis à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août 2023 et le 30 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 2304099 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 août 2023, Mme F C, représentée par Me Mercier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît son droit fondamental de se maintenir sur le territoire pendant toute la durée de sa procédure d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit à un recours effectif ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la demande de sursis à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le n° 2304100 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 août 2023, Mme E C, représentée par Me Mercier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît son droit fondamental de se maintenir sur le territoire pendant toute la durée de sa procédure d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit à un recours effectif ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la demande de sursis à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Mercier, représentant M. C et Mmes C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations des requérants, assistés de Mme B, interprète en langue albanaise, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, Mme F C et Mme E C, ressortissants albanais, nés respectivement le 1er novembre 1966 à Diber (Albanie), le 26 novembre 1967 à Tirana (Albanie) et le 20 octobre 2001 à Kruje (Albanie) déclarent être entrés sur le territoire français le 9 novembre 2022 et ont sollicité le bénéfice de l'asile le 16 novembre 2022. Par des décisions du 20 mars 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée a rejeté leur demande d'asile. Le 18 janvier 2023, M. C a sollicité son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé. Par des arrêtés en date du 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé l'admission au séjour de M. C, a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par leur présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Les requêtes n° 2304098, n°2304099 et n° 2304100 concernent les membres d'une même famille, présentent à juger de questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par un jugement commun. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. C :  
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat./ Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de ces échanges et éléments contradictoires. En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. La décision attaquée a été prise après avis du 11 avril 2023 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a levé le secret médical, souffre d'une insuffisance rénale chronique au stade terminal, qui a engendré la pose d'une fistule huméro-céphalique gauche et nécessite une hémodyalise trois fois par semaine depuis le 5 janvier 2023, et qu'il est atteint d'une cécité totale directement corrélée à une rétinopathie diabétique. Le requérant souffre également d'hypertension, d'asthme, d'anémie et d'un diabète insulino-dépendant. Il ressort également d'un certificat médical du 16 février 2023 que M. C a gardé des séquelles d'un accident vasculaire cérébral survenu en 2020 qui a altéré définitivement sa capacité à s'exprimer. Par la production à l'instance de multiples ordonnances médicales, M. C, qui établit suivre des séances de dialyse trois fois par semaine, justifie bénéficier d'un traitement lourd et complexe composé d'une trentaine de médicaments. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la liste des médicaments remboursables distribués en Albanie, établie par la caisse d'assurance maladie obligatoire albanaise, et des échanges de courriels avec différents laboratoires qui les commercialisent, que trois de ces médicaments, à savoir l'Eupressyl, un hypertenseur appartenant à la famille des alpha bloquants, le Venofer, un médicament destiné à lutter contre l'insuffisance rénale, et le Pantoprazole, utilisé pour réduire la quantité d'acide sécrétée par l'estomac, ne sont pas commercialisés en Albanie. En outre, quinze des autres médicaments administrés à M. C n'apparaissent pas sur la liste des médicaments remboursables en Albanie. Au surplus, si le reste des médicaments semble accessible en Albanie, il n'est pas sérieusement contredit que leur accès sera difficile pour M. C compte tenu de ce que leur remboursement est soumis à des conditions d'ordre médical et financier. Dans ces conditions, ces éléments, qui caractérisent la gravité de l'état de santé de l'intéressé et la complexité du traitement qui lui est en conséquence administré, et qui démontrent que des médicaments essentiels de ce traitement ne sont pas disponibles en Albanie et qu'un nombre conséquent des médicaments qui le composent y seront difficilement accessibles pour l'intéressé, sont de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII et, dès lors que l'autorité préfectorale n'apporte pas d'éléments en sens contraire, à démontrer que M. C ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie. Par conséquent, le préfet de la Haute-Garonne, en refusant l'admission au séjour de M. C, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par l'intéressé, la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. 
 9. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France. 
 10. Il résulte des motifs explicités au point 7 du présent jugement que le motif d'annulation du refus de titre de séjour sollicité par M. C en raison de son état de santé implique que son droit au séjour soit réexaminé par l'autorité préfectorale en vue de son admission au séjour à ce titre. Il s'ensuit que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcé à son encontre, quand bien même celle-ci est également fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision contestée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être accueilli. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de M. C fait obstacle à l'éloignement de son épouse et de sa fille majeure, dès lors que la cellule familiale qu'ils constituent, et dans laquelle la fille majeure, qui n'a d'ailleurs jamais été séparée de ses parents en France, a un rôle d'accompagnement indispensable à l'égard de son père, doit demeurer sur le territoire national. Dans ces conditions, en édictant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mmes C, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales doit donc être accueilli.  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour " étranger malade " et de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et que Mmes C sont fondées à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre, et qu'il sont, par voie de conséquence, fondés à demander l'annulation des décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent que le préfet de la Haute-Garonne délivre un titre de séjour " étranger malade " à M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, et qu'il procède, dans le même délai, à un réexamen de la situation administrative de Mmes C en les munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 15. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le versement de la somme globale de 2 200 euros au conseil des requérants, sous réserve de leur admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants, la somme globale de 2 200 euros sera versée à M. A C, à Mme F C et à Mme E C sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Article 1er : M. A C, Mme F C et Mme E C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 19 juin 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C un titre de séjour " étranger malade " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans le même délai, au réexamen de la situation administrative de Mmes C en les munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le versement de la somme globale de 2 200 euros au conseil des requérants, sous réserve de leur admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants, la somme globale de 2 200 euros sera versée à M. A C, à Mme F C et à Mme E C sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme F C, à Mme E C, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef : 
 Nos 2304098, 2304099, 2304100