TA38 · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision de refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales, par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, est un ressortissant marocain entré en France le 27 août 2018 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ". Le 23 novembre 2022 il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant-élève ". Par arrêté du 19 avril 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 3. L'arrêté du 19 avril 2023 vise les textes dont il fait application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle, universitaire et professionnelle de M. B. Il est suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, les motifs de l'arrêté témoignent du fait que le préfet a examiné la situation du requérant avant de refuser de lui octroyer un titre de séjour et de l'éloigner du territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance du titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an [] ". Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Dès lors, pour l'application de ces dispositions, lesquelles sont applicables aux ressortissants marocains en l'absence de stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régissant spécifiquement le séjour en France des étudiants, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement considéré comme poursuivant effectivement des études. 
 5. D'une part, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux faits d'espèce.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu une licence " biologie fonctionnelle des plantes " en 2020, puis un master " biologie, agrosciences, parcours type interactions plantes micro-organismes " en 2022. Pour l'année scolaire 2022-2023, il s'est inscrit en formation " développeur web et web mobile ", de niveau 5 - Bac+2 inférieur aux diplômes antérieurement obtenus. Le requérant soutient que le Master 1 " Bioinformatique - Biologie informatique - Ingénierie de plateforme en biologie ", pour lequel sa candidature a été refusée par courrier du 26 juin 2022 au motif que son dossier était " insuffisant par rapport aux autres candidats ", nécessite des compétences en biologie et en informatique. Toutefois, il n'établit pas sérieusement que le rejet de sa candidature en Master 1 " Bioinformatique " était seulement fondé sur l'insuffisance de ses connaissances en informatique, ni que la formation " développeur web et web mobile " lui permettrait d'acquérir ces connaissances. C'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison du défaut de cohérence et de progression des études. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. B est entré en France le 27 août 2018, soit depuis presque cinq années à la date de la décision attaquée, il ne peut se prévaloir de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, le titulaire d'un titre de séjour " étudiant " n'ayant pas vocation à s'y installer durablement. De plus, dès lors qu'il ne démontre pas avoir tissé des liens privés et familiaux en France, la seule circonstance que son frère est titulaire d'une carte nationale d'identité française n'est pas de nature à estimer que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve désormais en France. En outre, le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de dix-neuf ans, et dans lequel il n'est pas établi qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre ses études. Il en ressort que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point précédent, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M. B. Le moyen invoqué en ce sens doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour, doit être écarté.  
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'aux points 8 et 9, en l'obligeant à quitter le territoire français et en autorisant son éloignement forcé vers le Maroc, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M. B. Par suite, les moyens présentés en ce sens doivent être écartés.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard, et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno       La greffière,  
 L. Bourechak  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304098