TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A G et M. B E demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône a confirmé, après recours administratif préalable, la radiation de leurs droits au revenu de solidarité active en date du 4 janvier 2023. 
 Ils soutiennent qu'ils n'ont pas reçu le récépissé de la lettre recommandée et que pendant plusieurs mois, aucune boite aux lettres n'a été attribuée à leur logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025 le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée,  
 - les observations de Mme C, Mme D et M. F, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G et M. E ont sollicité le revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A cette fin, ils ont été convoqués par courrier adressé en lettre recommandée pour un rendez-vous fixé le 21 septembre 2022 avec un technicien afin d'établir un contrat d'engagement réciproque. Par courrier du 4 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône leur a fait savoir qu'ils étaient radiés du dispositif du revenu de solidarité active car ils ne s'étaient pas présentés au rendez-vous. Par un recours administratif préalable adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 26 février 2023, Mme G et M. E ont contesté leur radiation du dispositif RSA. Par une décision du 17 mars 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation. Mme G et M. E demandent l'annulation de cette décision.  
 2. Il résulte toutefois de l'instruction qu'après réexamen de la demande de Mme G et M. E, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et, a, par décision du 7 juin 2023, annulé la décision de radiation et rétabli les droits des intéressés à compter du mois de janvier 2023. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme G et M. E. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et M. B E et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CharbitLa greffière, 
 Signé 
 S. Ibram        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2304098