TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 22 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M.  A B, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-Asile34-129 du 22 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de 8 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :    
 l'obligation de quitter le territoire :  
 -  est insuffisamment motivée en fait ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 la décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions d'applications des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  3 de la convention relative à la prévention de la torture et des dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est motivée de façon stéréotypée et sans précision ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation et est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Pater, Première Conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Moulin, représentant le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 25 juin 1970, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-Asile34-129 du 22 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de douze mois et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 8 jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la décision portant obligation de quitter le territoire doit être motivée ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin l'article L. 542-1 de ce code dispose que " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 6.  Le préfet de l'Hérault reprend précisément l'ensemble du parcours de la procédure d'asile suivie par M. B, soit sa demande formulée le 1er septembre 2022, la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre suivant, son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et la décision d'irrecevabilité de cette juridiction du 6 mars 2023 notifiée le 17 avril 2023 et indique que conformément au dispositions de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , M. B ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire national alors qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et n'apporte pas d'élément nouveau de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans tout pays où il établirait être légalement admissible au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée comporte les circonstances de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de motivation des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit ainsi être écarté. 
 7. En second lieu, M. B est entré en France en 2022 à l'âge de 52 ans. S'il fait valoir avoir un fils né en 2000 sur le territoire national et scolarisé, il ne justifie d'aucun lien avec cet enfant qui est de nationalité étrangère tout comme la mère de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2020. Le requérant arrivé récemment sur le territoire national, n'établissant dès lors pas avoir des attaches en France, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou familiale doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Hérault le 22 juin 2023 n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 10. En second lieu et dernier lieu, aux termes de la décision attaquée, à l'expiration du délai de 30 jours fixé pour la mesure d'éloignement, M. B pourra être reconduit d'office à la frontière de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible. 
 11. Aux termes de cet article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose : " 1. Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. ". Selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 12. La demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile au motif que les faits allégués et les craintes énoncées ne sont pas établis. Si l'intéressé fait valoir à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet en Guinée, il décrit de façon sommaire des risques qu'il avait déjà évoqués devant les juridictions de l'asile, n'indique aucun autre élément de nature à circonstancier ses craintes et ne présente aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve des faits ou d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et devant la Cour nationale du droit d'asile, de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour sa situation personnelle le retour en Guinée. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays qu'il ne cite pas pour lequel il serait légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations et dispositions susmentionnées ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". 
 14. En premier lieu, en vertu de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 15. En l'espèce, le préfet a retenu par l'arrêté attaqué que M. B a déclaré être entré en France le 1er juillet 2022 au moment de sa demande d'asile alors qu'il est déclaré le 1er juin 2016 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que ses liens familiaux en France ne sont pas établis, qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans tout pays où il établirait être légalement admissible, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Cette motivation permet d'attester de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par la loi précitée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour doit être écarté. 
 16. En second lieu et dernier lieu, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 17. Compte tenu de la faible durée de présence en France du requérant et de l'absence de liens dont il pourrait se prévaloir, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, alors même que M. B ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement. 
 18. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire doivent être rejetées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.A B, au préfet de l'Hérault et à Me Moulin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater 
     Le greffier,  
  D. Martinier                                                                                            
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 août 2023 
 Le greffier,  
  D. Martinier