TA107 · 1ère chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023 et le 4 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Kaled, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 16 juin 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au même préfet, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- l’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, a été entendu, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 22 avril 2004, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside à Mayotte depuis au moins 2019, soit à l’âge de quinze ans. Il justifie d’une scolarité à Mayotte de 2019 à 2024, soit de la classe de 3ème jusqu’à la classe de Terminale, classe dans laquelle il était inscrit à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, il réside avec sa demi-sœur, à qui a été transférée l’autorité parentale, tandis que son père est décédé et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait conservé des liens avec sa mère. Dans ces conditions, M. A..., qui a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte, est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte du 16 juin 2023. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dès lors que M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de lui accorder la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 16 juin 2023 du préfet de Mayotte est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article             R. 751-8 du code de justice administrative.  
 
 
Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Sorin, président, 
- M. Le Merlus, conseiller,  
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
 
Le président, 
 
T. SORIN 
 
            La greffière, 
 
 
 
 
 
N. SERHIR 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.