TA59 · Reconduite à la frontière — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 9 mai 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination pour l'exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 23 mars 2023. 
 Il soutient que la décision fixant le pays de destination : 
 - a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée sans examen particulier de sa situation ;  
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fougères en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, magistrat désigné ; 
 -  les observations de Me Clément D'Armont, représentant M. B, qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros, à lui verser, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, concluant pour le surplus aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le courrier du 7 avril 2023 ne lui a pas été notifié par le truchement d'un interprète le 24 avril 2023, étant souligné qu'il n'est pas justifié de la nécessité de recourir à un interprétariat à distance en méconnaissance de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et doit donc être écarté, de sorte que les observations de son client n'ont pas été recueillies sur le pays de destination, connu pour être peu respectueux des droits de l'Homme ;  
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les juridictions judiciaires ont écarté le moyen lié à l'interprétariat par téléphone, la contestation des mentions du procès-verbal en litige ne reposant par ailleurs sur aucun élément de preuve, et insistant sur l'absence de preuve d'une exposition personnelle, directe, spécifique et actuelle à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Iran ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en langue kurde sorani, qui a indiqué qu'il répondant aux questions qui lui ont été posées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant iranien né le 21 mars 1987 à Mahabad (Iran), a été condamné le 23 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque à une peine de 18 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français, pour des faits d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet du Nord a fixé le pays de destination de cette mesure et a ordonné son placement en rétention. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du préfet du Nord du 5 mai 2023 fixant le pays de renvoi.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions 
 ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée 
 soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, 
 soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des 
 dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil spécial n°92 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées la décision qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant fixation du pays de renvoi doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. D'autre part, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 111-8 de ce code : " En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 7 avril 2023, notifié le 24 avril 2023 avec l'assistance, par téléphone, de M. A, interprète en langue kurde, le préfet du Nord a invité M. B à présenter ses observations sur la mise à exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 23 mars 2023, avec un éloignement à destination du pays dont il est originaire ou de tout pays dont il établira être légalement admissible, M. B ayant indiqué n'avoir aucune observation à formuler. 
 9. Si M. B soutient tout d'abord qu'il n'avait pas compris la signification du document précité, qu'il a signé, affirmant que celui-ci ne lui aurait pas été traduit, et ajoutant, sans être contesté par l'interprète concerné, présent à l'audience, que celui-ci ne se souvient plus être intervenu le 24 avril 2023, le requérant ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du procès-verbal de notification du courrier du 7 avril 2023 par les services de police. Il n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision contestée, ni même à solliciter que le procès-verbal de notification du 24 avril 2023 soit écarté des débats. 
 10. Par ailleurs, M. B soutient que la condition de nécessité fixée par les dispositions citées en point 7 n'est pas établie. Toutefois, en se bornant à affirmer l'absence de traduction du courrier du 7 avril 2023, le requérant n'apporte aucun élément sur les difficultés de compréhension et d'interaction qu'il aurait eu avec l'interprète du fait de l'utilisation d'un moyen de télécommunication. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le recours à cette méthode d'interprétariat aurait eu une incidence sur le sens de la décision litigieuse ou l'aurait privé d'une garantie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant d'adopter les décisions attaquées.  
 12. En cinquième lieu, si M. B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait, par les pièces qu'il produit, il ne rapporte pas la preuve de l'erreur qu'il allègue. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin / () ".  
 14. D'autre part, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 
 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; /  
 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / 
 Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. En l'espèce, M. B ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels, directs et actuels qu'il soutient encourir en cas de retour dans son pays d'origine à raison de l'athéisme dont il se prévaut. En particulier, il ne produit pas la convocation devant le tribunal islamique qu'il dit avoir reçu. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. B. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 18. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Clément D'Armont et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 12 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 V. FOUGÈRES 
 La greffière,  
 Signé, 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière