TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2023, M. C B demande au juge des référés de prescrire une expertise en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et de désigner un expert ayant pour mission de constater ses conditions matérielles de détention au centre pénitentiaire de Fresnes et les séquelles psychiques en résultant, qu'il estime occasionner des préjudices susceptibles de donner lieu à un litige indemnitaire devant la juridiction administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2301225 du 26 avril 2023 rendue par le juge des référés. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes introduites en application du Livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /(). ". 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. Ne présente pas de caractère utile une mesure qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne peuvent plus être constatées à la date à laquelle il est statué sur la demande. 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'ordonnance n° 2301225 du 26 avril 2023 rendue par le juge des référés du présent tribunal, que M. B, qui était détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), a été transféré le 6 avril 2023 au centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) et n'est donc plus, à la date de la présente ordonnance, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes. Dans ces conditions, en l'absence de circonstance particulière établie, la mesure de constat sollicitée, portant sur les conditions de détention de l'intéressé au centre pénitentiaire de Fresnes, doit être regardée comme tendant au constat de faits désormais révolus dont les conséquences ne peuvent plus être utilement constatées. Dans ces conditions, elle ne présente plus de caractère utile. Par suite, pour ces motifs, la demande de constat présentée par M. B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,