TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée engendre une situation de précarité ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, est entachée d'une erreur d'appréciation, s'agissant du respect des exigences des autorités chargées de l'asile, et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 avril 2023 en présence de Mme Traore, greffière : 
 - le rapport de M. Marchand ; 
 - les observations de Me David, avocat de M. B. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant centrafricain, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile, en application du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il n'avait pas produit les éléments utiles à l'instruction de sa demande tendant à être exempté de l'obligation de demeurer dans la région d'orientation proposée. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B, est entachée d'une erreur d'appréciation, s'agissant du respect des exigences des autorités chargées de l'asile, et est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de vulnérabilité de M. B ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me David et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Montreuil, le 24 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.