TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 1er septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bimba's, M. B C et Mme D E, représentés par Me Le Glaunec, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion à compter du 25 août 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - la société Bimba's, locataire, a interjeté appel de l'ordonnance en référé ordonnant son expulsion ; 
 - ils n'ont pas été destinataires d'un commandement de quitter les lieux ni d'un procès-verbal de tentative d'expulsion ; 
 - M. et Mme C n'ont pas été condamnés en leur nom propre à une quelconque mesure d'expulsion ; 
 - la procédure d'expulsion est entachée de nullité ; 
 - l'accord du concours de la force publique va avoir des conséquences manifestement excessives pour le locataire alors que la décision est fort récente ; 
 - Mme C a une santé particulièrement fragile et le couple a un enfant scolarisé en école primaire ; 
 - la préfecture ne justifie pas avoir diligenté de diagnostic social et financier de la situation avant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 août et 5 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Augustin, représentée par Me Calandri, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Bimba's lui verse une provision de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, à ce que M. et Mme C lui versent solidairement une provision de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et à ce que la société Bimba's et M. et Mme C lui versent solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car la décision litigieuse a été retirée ; 
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 août 2023 sous le numéro 2304107 par laquelle la société Bimba's et autres demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, juge des référés, 
 - les observations de Me Le Glaunec, représentant les requérants, 
 - celles de Mme A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, 
 - et celles de Me Calandri, représentant la société Augustin, 
 à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 1er octobre 2020, la société Augustin a donné à bail à la société Bimba's, représentée par M. C un local d'habitation, soit une villa de 5 pièces d'une surface habitable de 220 m2 sis 420 route des Granges Saint Paul à Castellar, dans le département des Alpes-Maritimes. Par une ordonnance de référé du 28 mars 2023, la vice-présidente du tribunal de proximité de Menton a notamment ordonné à la société Bimba's de libérer les lieux et de restituer les clés. Le 20 avril 2023, un commandement de quitter les lieux et l'ordonnance d'expulsion ont été signifiés à la société Bimba's par commissaire de justice. Par une décision du 2 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué à M. et Mme C qu'il octroyait le concours de la force publique à un huissier en vue de leur expulsion à compter du 25 août 2023. Par la présente requête, la société Bimba's et M. et Mme C demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. Par une nouvelle décision du 21 août 2023, intitulée " expulsion locative - ERRATUM du courrier envoyé le 2 août 2023 ", le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué à la société Bimba's, locataire, qu'il octroyait le concours de la force publique en vue de son expulsion. La requête doit être regardée comme tendant également à la suspension de la nouvelle décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Les moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande de suspension et visés ci-dessus ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige. Il y a lieu, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Augustin ni de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions tendant à la suspension de leur exécution. 
 Sur les conclusions de la société Augustin tendant au versement d'une provision : 
 4. En raison de la nature particulière du recours en référé tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à une personne mise en cause une provision à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une telle instance. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par la société Augustin, qui, au demeurant, ne justifie pas d'une créance qui ne serait pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la société Bimba's, de M. et de Mme C une somme de 1 000 euros à verser à la société Augustin. 
 6. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Bimba's et autres est rejetée. 
 Article 2 : La société Bimba's et autres verseront solidairement à la société Augustin la somme de 1 000 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Augustin est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Bimba's, à M. B C, à Mme D E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la société civile immobilière Augustin. 
 Une copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 5 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,