TA80 · 1ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu les procédures suivantes :   
 
Par une requête, enregistrée sous le n° 2304110 le 29 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
 
d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.   
 
Il soutient que :  
la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle « emporte sur sa situation personnelle des conséquences excessives et disproportionnées ».  
 
Par une ordonnance du 7 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au  
4 décembre 2024.  
 
Le préfet de l’Oise a produit un mémoire le 22 août 2025, qui n’a pas été communiqué. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.  
 
Par une requête, enregistrée sous le n° 2403504 le 2 septembre 2024, M. A... B..., représenté par la SAS ITRA Consulting, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;  
 
d’enjoindre à la préfète de l’Oise, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
sa requête est recevable ;  
la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par une ordonnance du 7 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au  
4 décembre 2024.  
 
M. B... a produit des mémoires, enregistré les 6 et 14 janvier 2025, qui n’ont pas été communiqués.  
 
Le préfet de l’Oise a produit un mémoire le 21 août 2025, qui n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Fumagalli, conseiller, 
- et les observations de Me Pereira, représentant M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant pakistanais né le 25 février 2003, est entré sur le territoire français en mai 2019 selon ses déclarations. Après avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les services de la préfète de l’Oise ont accusé réception de sa demande par un courrier électronique du 22 juin 2022. Le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet. Le conseil de  
M. B... a demandé la communication des motifs de cette décision le 10 mars 2023. Par les requêtes n° 2304110 et n° 2403504, M. B... demande l’annulation de la décision implicite susmentionnée.  
 
Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 
Sur les conclusions à fins d’annulation de la requête n° 2304110 :  
 
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 
 
Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de «salarié» ou de « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. 
 
M. B... se prévaut de ses efforts d’intégration au sein de la société française et de l’absence de lien avec son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s’est d’abord orienté vers un certificat d'aptitude professionnelle en boucherie, puis a interrompu cette formation pour intégrer le centre de formation d’apprentis de Compiègne en « production service en restauration ». Toutefois, si l’avis de la structure qui accueille M. B... est optimiste quant à sa capacité à s’intégrer dans la société française, l’intéressé n’établit pas le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, faute d’avoir obtenu un diplôme. Par ailleurs, si le requérant affirme avoir dû fuir le Pakistan en raison d’un oncle violent à son encontre et ne plus avoir de relations avec sa famille, ces allégations ne sont corroborées par aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
 Pour les mêmes motifs, et eu égard à la circonstance que M. B... est célibataire et n’a pas de famille à charge, la préfète de l’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B....  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête  
n° 2304110 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d’injonction.  
 
Sur les conclusions à fins d’annulation de la requête n° 2403504 :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. » 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite attaquée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme inopérant.  
 
En deuxième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne constituent pas le fondement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.  
 
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article  
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs qu’exposés au point 5.  
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... et n’a ainsi pas méconnu les stipulations citées au point précédent. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2403504 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes n°s 2304110 et 2403504 de M. B... sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de l’Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
Mme Cousin, première conseillère, 
M. Fumagalli, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
 signé 
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
Le rapporteur, 
  
signé  
  
       E. Fumagalli 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
S. Chatellain 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.