TA44 · OQTF 6 semaines - 12ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 6 septembre 2023,  
 Mme E D, représenté par Me Hermouet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date de notification, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête n'a pas perdu son objet, aucun titre de séjour ne lui ayant été remis ;  
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation, en ce que son droit au séjour n'a été examiné qu'en considération de sa demande d'asile ; il est pour la même raison entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen du droit au séjour ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaît les stipulations de cet article ; 
 -cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -cette décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté litigieux. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante soudanaise, est entrée en France le 16 juin 2022. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 28 juin 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 octobre 2022, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 janvier 2023. Par un arrêté du 1er mars 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vendée a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination. C'est l'arrêté attaqué 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme D ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 3.  Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4.  Si le préfet de la Vendée produit un arrêté du 22 août 2023, par lequel il a, postérieurement à l'introduction de la requête, intégralement retiré l'arrêté attaqué du 1er mars 2023, ce retrait n'a pas, à la date du présent jugement, acquis un caractère définitif et par suite, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 5. Par un arrêté du 15 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme Anne Tagand, secrétaire générale, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;  () ". Aux termes de l'article L.542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Ni ces dispositions, ni aucune disposition n'a pour objet ou pour effet d'obliger l'autorité administrative à examiner si le demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée pourrait bénéficier d'un droit au séjour à un autre titre, en l'absence de demande en ce sens. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait formulé une demande pour pouvoir être autorisé à demeurer sur le territoire français à un autre titre que l'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Vendée aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen du droit au séjour de l'intéressée ne peut qu'être écarté. Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé de ce fait doit également être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 
 6. Mme D soutient que c'est à tort que le préfet de la Vendée a considéré qu'elle avait vécu au Soudan jusqu'à l'âge de 28 ans, et qu'elle était célibataire et sans enfant, alors qu'elle n'a en fait vécu au Soudan que pendant quelques mois entre 2021 et 2022, et que depuis son arrivée en France, elle a noué une relation amoureuse avec M. A B, ressortissant soudanais ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en France, avec lequel elle attend un enfant, que son conjoint a reconnu par anticipation. Toutefois, cette reconnaissance anticipée n'est intervenue que le 9 mars 2023, soit postérieurement à l'édiction de la décision litigieuse. Les autres éléments versés par la requérante, à savoir des attestations peu circonstanciées de M. A B et de quelques amis, le contrat de travail de M. A B, un bulletin de salaire et une quittance de loyer au seul nom de ce dernier, ne permettent pas d'établir la réalité de cette relation, encore moins du concubinage allégué. La circonstance que le préfet de la Vendée aurait commis une erreur quant à la durée de vie de la requérante au Soudan ne saurait, à elle seule, caractériser une erreur de fait, dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme D est détentrice d'un passeport soudanais et résidait dans ce pays jusqu'en 2022, avant de gagner l'Europe. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de fait, et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, avant l'intervention de l'arrêté litigieux, n'a porté à la connaissance de l'autorité préfectorale aucun élément nouveau sur l'évolution de sa situation personnelle. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Vendée a insuffisamment motivé sa décision sur ce point. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, les éléments produits au dossier ne permettent pas de tenir pour établie la relation de concubinage qu'elle allègue. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Vendée aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il résulte de ce qui a été précédemment dit que Mme D, par les pièces qu'elle produit, ne démontre pas la réalité de la relation de concubinage qu'elle allègue avec  
 M. A B. La reconnaissance anticipée de paternité faite par ce dernier postérieurement à l'édiction de l'arrêté litigieux ne saurait être regardée comme présentant un caractère suffisamment probant. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que l'arrêté litigieux aurait pour effet de séparer son enfant à naître de son père. Par suite, en obligeant  
 Mme D à quitter le territoire français, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la décision fixant le pays de destination :  
 11. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme D n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité, soulevé par exception, de cette décision, doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. ". 
 13. La décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L.721-3 et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que Mme D n'établit pas être exposé à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Si cette décision ne précise pas le pays vers lequel elle pourra être renvoyée d'office, elle cite les différentes hypothèses énoncées par l'article L.721-4 précité. Elle comporte ainsi les éléments de fait et de droit concernant la fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15.  L'exécution du présent jugement n'implique aucun mesure d'exécution et par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme D. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de Mme D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, Me Hermouet et au préfet de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. C 
 La greffière, 
 S. LEGEAY        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,