TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B, représenté par  
 Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes  
 a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter  
 de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis juin 2020 et qu'il n'a plus  
 de liens en Guinée-Bissau ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que la décision lui refusant la délivrance de l'attestation de demande d'asile  
 est illégale ; 
 - méconnaît les articles L. 541-1, L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et  
 du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait introduit une deuxième demande  
 de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA qui n'avait pas encore statué, et qu'il bénéficiait donc du droit au maintien ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article L. 721-4, la mention de l'article L. 513-2 ne correspondant pas  
 au texte cité résultant manifestement d'une erreur matérielle, du code de l'entrée et du séjour  
 des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton,  
 - et les observations de Me Caillouet-Ganet, représentant M. B. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une attestation de demande d'asile à l'attention de M. B, ressortissant guinéen (bissau) né en 2022, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée  
 soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle,  
 soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro n° 270-2023, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation à Mme C D, chef du bureau des examens spécialisés, à l'effet de signer les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile et les mesures portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B fait notamment valoir qu'il est entré en France le 2 juin 2020 suite à l'assassinat de son père, qu'il n'a plus de liens avec sa famille en Guinée-Bissau, et qu'il n'a plus quitté le territoire français depuis lors. Toutefois, la présence de M. B, célibataire et sans enfants, sur le sol français est relativement récente. En outre, si le requérant allègue avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ne produit aucune pièce relative à ses attaches personnelles et familiales sur le territoire national. M. B ne justifie pas davantage de l'impossibilité de mener une vie personnelle normale dans son pays d'origine. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En troisième lieu, comme il a été dit aux points 3 à 5, le refus de délivrer l'attestation de demandeur d'asile de M. B n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité n'est pas fondé et doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; (). / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque  
 le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles  
 L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Enfin, aux termes de l'article  
 L. 611-1 du même code : " Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles  
 L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche Telemofpra de l'intéressé,  
 que M. B a déposé une première demande d'asile le 3 février 2021 qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 septembre 2021, notifié le 11 octobre 2021. Le refus a été confirmé par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)  
 le 20 avril 2022 et notifié au requérant le 18 mai 2022. M. B a introduit une première demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA le 13 juin 2022, demande qui a été rejetée pour irrecevabilité par l'office le 15 juin 2022 et notifié à l'intéressé le 21 juin 2022. M. B n'a pas introduit de recours suite à ce rejet dans le délai de recours imparti.  
 Le 5 décembre 2023, le requérant a introduit une nouvelle demande de réexamen. En application des dispositions du c) du 2° de l'article L. 542-2 susmentionné, M. B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français dès lors que le rejet de sa première demande  
 de réexamen était, à la date de sa demande et de l'arrêté attaqué, devenu définitif. Par suite,  
 en application des dispositions de l'article L. 542-3 et du 4° de l'article L. 611-1 précités,  
 le requérant ne bénéficiant plus du droit de se maintenir en France, le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen, n'étant pas fondé, doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. En cinquième lieu, comme il a été dit aux points 6 à 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B n'étant pas illégale, la décision fixant le pays de destination n'est pas dépourvue de base légale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité n'est pas fondé et doit être écarté. 
 10. En dernier point, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour  
 des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ".  
 11. Si M. B, dont au demeurant la demande d'asile été rejetée par l'OFPRA et  
 la CNDA, fait valoir qu'il risque d'être exposé à des traitements dégradants et inhumains en cas de retour en Guinée-Bissau, il ne produit aucun élément au dossier de nature à l'établir. Par suite, ce moyen n'est pas fondé et doit être écarté. Enfin, la mention de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne correspondant pas au texte cité résultant manifestement d'une erreur matérielle, elle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Caillouet-Ganet et au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-F. SAUTONLe greffier, 
 signé 
 P. BERENGER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.