TA93 · 9ème chambre (J.U) — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril et 29 juin 2023, Mme C B représentée par Me Toure, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, l'a inscrite dans le système d'informations Schengen aux fins de non-admission et a annulé le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué :  
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ :  
 - le risque de fuite n'était pas caractérisé. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 -          l'arrêté du 20 mars 2023 ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D, qui relève d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la " décision " de signalement dans le système d'information Schengen, laquelle n'a pas de caractère décisoire. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante mauritanienne, née en 1986 à Nouakchott (Mauritanie), a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 4 août 2022. Par une décision du 16 décembre 2022, la cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Par un arrêté du 20 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, l'a inscrite dans le système d'informations Schengen aux fins de non-admission et a annulé le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision de signalement dans le système d'information Schengen " : 
 3. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que tel d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-3175 du 22 novembre 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 24 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. A E, attaché d'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau de l'asile, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les mesures d'éloignement en litige, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachée d'incompétence doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il précise que le délai de deux mois imparti pour déposer une demande de titre de séjour à la suite de la décision de la cour nationale du droit d'asile de rejet notifiée le               5 janvier 2023 était dépassé au moment où la requérante a présenté sa demande. Il est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B vit en France depuis moins de deux ans en compagnie de sa sœur qui dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2032. Toutefois, la requérante, qui est célibataire et sans charge de famille, n'allègue pas exercer une activité professionnelle. Ces circonstances ne sauraient caractériser des attaches d'une intensité telle que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10.  Mme B fait valoir qu'elle est d'ethnie peule et de confession musulmane et qu'elle a été soumise à un mariage forcé avec un homme de dix-huit ans son ainé qui la maltraitait. Toutefois, elle ne produit devant le tribunal qu'une attestation de l'organisation non gouvernementale des femmes éducatrices de Nouakchott datant de 2006 qui n'est pas de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'elle risquerait d'être personnellement exposée à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 9, qui ne sont opérantes qu'à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, ne peuvent qu'être écartés. 
 11. En cinquième lieu, le moyen tiré l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 13. Mme B ne démontre ni la nécessité ni l'urgence au regard de sa situation personnelle de disposer d'un délai de départ supplémentaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 15.  Eu égard à ce qui a été dit au point 8, et en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2023.   
 La magistrate désignée, 
 J. D 
 La greffière, 
  L. Vilmen  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.