TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 2304122, complétée par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, l'association " Zone à protéger d'Agroparc ", représentée par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Victoria, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement tendant à mettre en demeure la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces relativement à son projet d'installation de collecte de déchets sis rue Lucie Aubrac, Montfavet, 84140 Avignon, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  et à suspendre la réalisation des travaux dudit projet d'installation de collecte de déchets jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer cette demande sous un délai à fixer, au besoin sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'ordonner, à titre de mesure conservatoire, la suspension de tous travaux liés à la réalisation du projet d'installation de collecte de déchets et interdire toute reprise de ces travaux, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association requérante soutient que : 
 *la requête est recevable, en effet : 
 - la décision en litige ne contient pas de mention des voies et délais de recours et ne lui a été communiquée que le 23 octobre 2023 ; 
 - cette décision de refus fait grief à l'association " Zone à protéger d'Agroparc " ayant pour objet la protection de l'environnement et du cadre de vie des habitants de la zone d'aménagement concertée d'Agroparc et du quartier de Montfavet ; les associations de protection de l'environnement sont recevables à demander au préfet de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; 
 - la présidente agit en vertu d'une habilitation de l'assemblée générale du 1er novembre 2023 ; 
 *sur les faits : 
 - la COGA envisage d'exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux de type déchetterie sur la parcelle cadastrée section BO n° 427, au lieu-dit du Clos des Mourres, rue Lucie Aubrac, dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Agroparc, au sein du quartier de Montfavet au sud-est de la commune d'Avignon, immédiatement au nord de l'aéroport Avignon-Provence ; ce projet se compose, d'une part, d'une déchetterie dite " à plat ", d'autre part, d'un bâtiment au profil courbe de 2 130 m2 d'emprise au sol et de 12 mètres de hauteur ; ce projet va imperméabiliser 9 365 m² de surface, dont 3 050,69 m² de surface de plancher et 6 150 m² de voirie, sur un terrain d'assiette de 16 000 m² constituant l'un des derniers espaces agricoles et naturels du secteur ;  
 - le projet a fait l'objet d'une déclaration d'exploiter au titre des rubriques n°2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement le 26 novembre 2021 ; un recours est pendant devant le tribunal sous le n°2200936 ; l'ordonnance de rejet du référé suspension n°2300626 du 22 mars 2023 fait l'objet d'un pourvoi en cassation admis par le Conseil d'Etat sous le numéro 422788 ; le projet fait l'objet d'un permis de construire délivré par le maire de la commune d'Avignon en date du 28 avril 2022, faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal ; le refus implicite de la présente demande a fait l'objet d'une suspension par ordonnance n° 2303237 du 25 septembre 2023 ; 
 * sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que le chantier de réalisation du projet est ouvert depuis le 31 juillet 2023, que des travaux préparatoires avec circulation d'engins lourds ont été réalisés du 3 au 11 août 2023, sur 1,5 ha avec des impacts forts déjà constatés sur les espèces protégées et que les travaux de terrassement ont repris le 31 octobre dernier, sans suivi par un écologue ; il existe donc un risque d'atteinte irréversible aux espèces protégées et à leurs habitats si les travaux se poursuivent et sont menés à bien avant que le juge administratif n'ait statué au fond ; la collecte se poursuit actuellement sur la déchetterie de Montfavet, d'une emprise plus grande, qui pourrait être rénovée ;  
 - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui interdit la destruction de spécimens, de nids, l'altération et/ou la destruction de l'habitat ainsi que la perturbation d'une espèce protégée, sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l'article L. 411-2 4° du même code ; l'impact modéré ou faible des travaux sur les espèces protégés ne dispense pas l'exploitant de solliciter une telle dérogation ; à cet égard  la décision ne fait que reprendre l'argumentation développée dans l'instance de référé n° 2303237 sans purger le vice ayant conduit à la suspension de la décision implicite par l'ordonnance rendue le 25 septembre 2023 ; 
 . la sensibilité environnementale du site, sur la basse plaine alluviale de la Durance, et plus précisément sur l'importante coupure d'urbanisation située à l'est d'Avignon, est établie par le rapport de M. C, expert-naturaliste ;  
 - le site abrite une riche biodiversité, avec 240 espèces animales recensées, parmi lesquelles 68 (30 selon la notice d'impact) sont protégées, et 35 sont d'intérêt patrimonial (1 espèce d'insecte, 4 espaces d'amphibiens, 3 espèces de reptiles, 51 espèces d'oiseaux, 2 espèces de mammifères terrestres, 7 espèces de chiroptères) ; de plus, 12 espèces animales protégées et 14 d'intérêt patrimonial sont considérées comme potentielles sur le site ; des espèces communes sont également protégées ; ainsi la notice d'impact établie par Naturalia sous-estime très largement les espèces animales présentes sur le site et les espèces animales protégées qui le fréquentent ; la différence entre les études de M. C et la notice d'impact de Naturalia concernant le nombre d'espèces protégées contactées (61 contre 16 hors chiroptères), avec un périmètre sensiblement identique sans adjonction du lotissement ni du golf, s'explique par la différence de pression d'inventaire (16 contre 10 jours) ;  
 - le site est en continuité écologique avec les sites NATURA 2000 ZPS FR9312003 (directive Oiseaux) et ZSC FR 9301589 (directive habitats-faune-flore) recouvrant tous les deux la Durance et sa ripisylve, située à 2 kilomètres au sud du projet ; ainsi 16 espèces animales d'intérêt communautaires présentes ou potentielles sur le site retenu pour la réalisation du projet de déchetterie sont concernées par une incidence NATURA 2000 ; les prairies irriguées dédiées à la culture du foin de Montfavet se trouvent au nord de l'emprise du projet ; ensuite le site est traversé par un corridor écologique terrestre effectif qui prolonge les prairies irriguées de Montfavet au nord pour rejoindre la Durance via l'aéroport ;  
 - le site abrite une diversité d'habitats d'intérêt écologique élevé (luzernière, haies, boisements, canaux d'irrigation secondaires encore fonctionnels liés à la Durance via le canal de Crillon, prairies humides naturelles irriguées gravitairement ); il est occupé en partie par une zone humide  enjeu de conservation important dans la notice d'impact établie par Naturalia et accueillant des espèces d'intérêt patrimonial ; il convient de prendre en compte l'impact en phase travaux mais aussi fonctionnement ; 
 . les mesures d'évitement et de réduction des incidences proposées ne permettent pas de réelle réduction de cet impact, la notice concluant à un impact brut modéré et un impact net " non significatif " sur la zone humide de façon incohérente ; des impacts forts sont également attendus sur les espèces protégées lors de la réalisation des travaux afférents au projet, et notamment la destruction du bosquet de peupliers blancs présent sur le site ; le risque d'atteinte lié à la réalisation de l'ensemble des travaux du projet, en période et hors période de reproduction, tant en ce qui concerne les spécimens que les habitats, apparaît donc suffisamment caractérisé, malgré les mesures d'évitement et de réduction des incidences, imprécises, qui sont proposées par le pétitionnaire, pour justifier une demande de dérogation ;  
 . ces mesures ne tiennent pas compte du principe selon lequel la destruction accidentelle d'espèces protégées est interdite même lorsque l'espèce concernée est dans un état de conservation favorable, ou lorsque la destruction constatée ne risque pas de porter une atteinte significative à l'état de conservation de l'espèce concernée. 
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la communauté d'agglomération Grand Avignon (COGA), représenté par Me d'Albenas, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté d'agglomération Grand Avignon soutient que : 
 *sur les faits : elle envisage la création d'une déchetterie sise rue Lucie Aubrac ; l'ampleur du projet ayant été revu à la baisse quant au volume des déchets traités, le projet est passé du régime de l'enregistrement au régime de la déclaration des installations classées, déposée au titre des rubriques n° 2710 1-b et 2710 2-b de leur nomenclature ; ce projet de " déchetterie-recyclerie " s'inscrit dans le cadre d'une politique volontariste en matière environnementale et de valorisation des déchets, compte tenu du déficit de ce type d'équipement public sur le territoire du Grand Avignon ; l'équipement en cause, qui concernera entre 35 000 et 40 000 usagers, améliorera les performances des collectes, réduction et valorisation des déchets ; 
 *l'urgence n'est pas démontrée : le cabinet Naturalia a émis des prescriptions, préalablement aux travaux préparatoires, qui ont été transmises à l'entreprise prestataire ; un contrôle est assuré par un coordinateur externe durant toutes les phases du chantier notamment, s'agissant des mes ures d'évitement et réduction, avec ramassage des graines, intégration paysagère, et accompagnement par un herpétologue ;  il y a urgence à réaliser ce projet qui répond à un motif d'intérêt général manifeste et alors que le service est dégradé sur la déchetterie de Montfavet compte tenu de sa vétusté, de l'impossibilité d'y effectuer certains tris, et de sa dangerosité pour la circulation des véhicules ; le projet vise à assurer la mise en conformité avec le schéma directeur des déchetteries du grand Avignon et à valider le programme local de prévention des déchets ; 
 *aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée n'est à relever au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : en effet, les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, si bien qu'il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation espèces protégées ; les rapports produits par la requérante ont une portée militante et reposent sur une approche divergente du  périmètre d'inventaire, de la  pression d'inventaire et la liste des espèces protégées ainsi que le démontre une nouvelle note du cabinet Naturalia ; la parcelle assiette du projet de milieu agricole (prairie de fauche et friches) est entrecoupé de haies boisées et de canaux d'irrigations qui ne sont plus en fonctionnement  et n'est comprise dans  aucun périmètre d'intérêt écologique, les plus proches se situant à presque 2 kilomètres au sud, le long de la Durance ; les effets résiduels de l'évaluation des impacts sont, au final, négligeables pour la quasi-totalité des espèces patrimoniales et protégées et peuvent donc être qualifiés de non significatifs ; les mesures de réduction et d'évitement prévues à raison de la présence d'espèces protégées et de leurs habitas sont suffisantes, proportionnées aux enjeux de la présence et de la conservation d'espèces pour la plupart communes et à forte résilience.  
 La préfète de Vaucluse n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'environnement ; 
 -le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 23 novembre 2023. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 - les observations de Me Victoria, représentant l'association requérante, qui a repris oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens ; il insiste en outre : 
 . sur l'urgence : les travaux de terrassement ont commencé, des engins lourds sont visibles sur site y compris en dehors des emprises réglementaires du chantier ; 
 . sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, en soutenant : 
 . la décision expresse du 10 octobre 2023 ne purge aucun des vices ayant justifié la suspension de la décision implicite par le juge des référés ; la nouvelle note du cabinet Naturalia et la note coordination ne comportent pas de prescriptions nouvelles ; 
 . la décision reste entachée d'une insuffisante estimation du nombre d'espèces protégées et de l'effectivité des mesures d'évitement ou réduction de l'impact du projet, ainsi que le révèle le traitement par Naturalia, d'une part, de l'Outarde Canepetière d'une part, qui ne figure pas dans l'inventaire de l'étude d'impact alors que la zone du projet est utilisée ou utilisable comme aire de repos, d'alimentation ou de reproduction  et, d'autre part, de la chouette Chevêche d'Athéna à l'égard de laquelle une incidence significative est retenue sans garantie aucune du procédé du nichoir, qui constitue en fait une mesures compensatoire nécessitant la mise en œuvre de la dérogation à la stricte protection des espèces protégées ; 
 . la décision est entachée d'erreur de droit en ce que la préfecture a fait reposer son analyse sur l'absence d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées impactées par les travaux pour refuser la mise en œuvre de la procédure de dérogation ; 
 -les observations de Me d'Audigier, représentant la communauté d'agglomération Grand Avignon, en présence de M. B représentant le cabinet Naturalia, qui a maintenu son argumentation écrite ; il souligne en outre que : 
 . la condition d'urgence n'est pas remplie au regard de l'intérêt prépondérant du projet  destiné à remplacer une déchèterie désuète dont le maintien risque de porter atteinte à l'environnement d'une part et à l'impératif de respecter le calendrier écologique d'autre part, alors que les travaux sont désormais sous le suivi des écologues du cabinet Naturalia et que la mise en œuvre d'une procédure de dérogation va différer de plusieurs mois les travaux  ; 
 . la condition de  doute sérieux sur la légalité de la décision n'est pas remplie au regard des conclusions des études du cabinet Naturalia, qui ont été proportionnées à la nature et à l'intérêt relatif de la zone du projet, anciennement en nature de friche fauchée par son propriétaire, ayant servi de parking notamment aux gens du voyage et de lieu de ballade ; le doute ne remplit pas la condition d'évidence s'agissant de la controverse scientifique sur le nombre d'espèces protégées et la délimitation du périmètre de leur étude ; les mesures d'évitement et réduction sont  de nature à faire regarder l'impact comme insuffisamment caractérisé ; 
 . M. B, représentant le cabinet Naturalia, explique la méthodologie suivie pour la pression d'inventaire à raison de 10 jours toutes espèces confondues sur un site bien connu du cabinet ; il détaille les mesures d'accompagnement du maintien de la chouette Chevêche d'Athéna en site de reproduction ; il considère que le site fait partie du domaine vital potentiel mais non optimal de l'Outarde canepetière ; 
 - Mme A, représentant la préfète de de Vaucluse, conclut au rejet de la requête ; elle remet au tribunal une copie d'un courriel du service SBEP de la DREAL PACA et expose que : 
 . le délai de 15 jours accordé à la préfecture pour rendre une nouvelle décision n'a pas permis d'énoncer davantage d'éléments que ceux présents dans la décision du 10 octobre 2023 ; en amont, l'analyse est cependant fondée sur l'instruction et le suivi réalisé par le service environnemental, qui a dûment sollicité des mesures de réduction et évitement à la suite de la notice d'incidence du projet, jugées satisfaisantes ; l'OFB n'a pas relevé d'infractions à la suite de sa visite sur place ; 
 . pour l'Outarde Canepetière, les allégations de la requérante sur son domaine vital reposent sur les données du CEN non validées ni publiées ; la zone du projet n'est pas favorable à la reproduction de cette espèce ; 
 . en l'absence de preuve des impacts résiduels et d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées, la procédure de dérogation ne s'impose pas. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 L'association " Zone à protéger d'Agroparc ", ayant pour avocat Me Victoria, a produit le 24 novembre 2023 une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) a déposé le 26 novembre 2021 une déclaration au titre des rubriques n°2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux de type déchetterie sur la parcelle cadastrée section BO n° 427, au lieu-dit du Clos des Mourres, rue Lucie Aubrac, dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) d'Agroparc, au sein du quartier de Montfavet au sud-est de la commune d'Avignon. Le projet se compose d'une déchetterie dite " à plat ", et d'un bâtiment au profil courbe de 2 130 m² d'emprise au sol et de 12 mètres de hauteur, soit une surface, voirie comprise, de 9 365 m² sur un terrain d'assiette de 16 000 m².  L'association " Zone à protéger d'Agroparc " a, par courrier du 5 juin 2023 reçu le 8 juin 2023, demandé à la préfète de Vaucluse de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement afin de mettre en demeure la COGA, d'une part, de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, de suspendre la réalisation des travaux jusqu'à l'obtention de ladite dérogation. La décision implicite résultant du silence observé par la préfète de Vaucluse sur cette demande a fait l'objet d'une mesure de suspension par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 25 septembre 2023 enjoignant la préfète de Vaucluse de réexaminer la demande de l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours. En exécution de cette injonction, la préfète de Vaucluse a, par une décision du 10 octobre 2023, rejeté expressément la demande de l'association " Zone à protéger d'Agroparc ", qui en sollicite par la présente requête la suspension. 
 . 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet est en nature de jachères, prairies naturelles et luzernières irriguées pour partie gravitairement par des canaux d'irrigation secondaires fonctionnels liés à la Durance via le Canal de Crillon et comporte trois habitats considérés comme des zones humides avérées. Il est constant qu'y sont présentes des espèces faunistiques protégées, atteintes directement ou indirectement par le chantier, dont le nombre est estimé à 15 s'agissant des espèces faunistiques à enjeu, hors chiroptères et oiseaux communs, recensés dans la notice d'impact du cabinet Naturalia. Selon le calendrier d'intervention figurant dans cette notice, et dans la suite de travaux préparatoires réalisés en août 2023, des travaux de débroussaillage et terrassement ont démarré le 31 octobre 2023, en vue d'être réalisés sur près de la moitié du terrain d'assiette du projet située au nord de la haie de cyprès. S'il est indéniable qu'un intérêt public s'attache au projet en litige en vue d'améliorer les performances de collecte, réduction et valorisation des déchets pour près de 40 000 usagers, il convient également de prendre en considération, dans le cadre de l'appréciation globale de la situation, l'intérêt certain qui s'attache à la protection de la faune et des habitats naturels qui se trouvent sur son terrain d'assiette contre une atteinte difficilement réparable. Or, la continuité du service public d'élimination et traitement des déchets est assurée par la déchèterie de Montfavet en vertu d'un marché public valable jusqu'au 31 juillet 2024 reconductible pour six mois, dans des conditions d'exploitation qui n'apparaissent pas dégradées et dangereuses au point de nécessiter l'exécution des travaux en litige à bref délai ou dans un délai qui ne serait pas compatible avec l'instruction d'une procédure de dérogation " espèces protégées ". Dans de telles conditions, alors même qu'un calendrier et des mesures de suivi par un écologue ont été prévus en vue de tenir compte du contexte écologique du site en phase travaux, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à la date de la présente ordonnance, être regardée comme remplie,  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :  
 5. D'une part, l'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit que : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques () et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ". L'article L. 411-2 du même code dispose : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques () ainsi protégés ; () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante () et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune () sauvages et de la conservation des habitats naturels () ". L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code. L'article R. 411-1 du même code confie à des arrêtés ministériels l'établissement des listes d'espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions posées à son article L. 411-1. Pour l'application de ces dispositions, les arrêtés ministériels des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009 susvisés déterminent les mammifères terrestres et les oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ces arrêtés prohibent " sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an./ Elle peut, par le même acte ou un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'ordre général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. "  
 7. Il résulte des dispositions citées au point 5 que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, la notice d'impact du cabinet Naturalia identifie trois zones humides, en particulier un bosquet de peupliers blancs, et désigne nommément 15 espèces faunistiques protégées à enjeu, outre des chiroptères et oiseaux communs protégés, atteints directement ou indirectement par les travaux et l'exploitation permanente de la déchetterie-recyclerie, par destruction ou dérangement d'individus, altération ou destruction d'habitats. Pour considérer comme insuffisamment caractérisé le risque d'atteinte aux espèces protégées, la préfecture de Vaucluse se fonde sur l'analyse de l'impact brut du projet, qualifié de faible à modéré dans la notice d'impact du cabinet Naturalia, et sur les mesures d'évitement et de réduction que celle-ci propose, à savoir le respect des emprises et d'un calendrier d'intervention pour le débroussaillage et le terrassement, l'évitement de l'habitat fonctionnel de la Diane, la création d'un réseau de mares et d'aménagements paysagers ainsi que l'installation de gîtes à reptiles et de nichoirs à oiseaux et chiroptères.  
 9. D'une part, au regard de l'important écart, que ne suffit pas à expliquer la seule différence de pression d'inventaire, entre les listes d'espèces faunistiques protégées contactées par le cabinet Naturalia et par les experts naturalistes mandatés par l'association requérante, sur un périmètre quasiment identique tenant compte des éléments physiques et biologiques utilisés et utilisables de la zone du projet, le moyen tiré de la sous-estimation de la présence de spécimens d'espèces protégées dans la zone du projet  est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. D'autre part, il résulte des observations orales des parties présentes à l'audience et du courriel du 20 novembre 2023 du service SBEP de la DREAL PACA que, pour regarder comme insuffisamment caractérisé le risque pour les espèces protégées présentes dans la zone du projet, la préfecture de Vaucluse s'est fondée sur leur état de conservation, alors que l'applicabilité du régime de protection ne dépend, à ce stade de l'instruction d'une demande de mise en œuvre de la procédure de dérogation, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 11. Enfin, au regard de l'impact significatif du projet sur un couple nicheur de chouettes Chevêches d'Athena admis dans la notice d'impact du cabinet Naturalia, le moyen tiré de la nécessité d'une demande de dérogation " espèces protégées " visée à l'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, sans que les défendeurs puissent utilement se prévaloir à ce stade de l'installation de  nichoirs, laquelle relève des mesures de compensation et non d'évitement ou de réduction. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'association " Zone à protéger d'Agroparc " est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 10 octobre 2023 rejetant sa demande tendant, d'une part, à mettre en demeure la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces relativement à son projet d'installation de collecte de déchets et, d'autre part, à suspendre la réalisation des travaux dudit projet jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces  présentes dans la zone du projet, et ce,  jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".  
 14. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521 1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la suspension de la décision de refus litigieuse n'implique pas que l'administration prenne une mesure dans un sens déterminé mais seulement qu'elle prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, ni que le juge des référés ordonne à titre conservatoire la suspension des travaux. Il y a lieu par suite d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer la demande de l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association " Zone à protéger d'Agroparc ", qui n'est pas partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association " Zone à protéger d'Agroparc " et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 10 octobre 2023 de la préfète de Vaucluse est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de réexaminer la demande de l'association "Zone à protéger d'Agroparc " tendant, d'une part, à mettre en demeure la communauté d'agglomération du Grand Avignon de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,  et, d'autre part, à suspendre la réalisation des travaux dudit projet d'installation de collecte de déchets jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la protection stricte des espèces, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération du Grand Avignon versera à l'association " Zone à protéger d'Agroparc " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Avignon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Zone à protéger d'Agroparc ", à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 27 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2303237