TA34 · 2ème chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rubi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunel a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de l'absence d'évolution de carrière ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lunel à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lunel la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure puisqu'il n'a pu bénéficier d'un entretien professionnel à la fin de l'année 2022 le privant ainsi de la possibilité d'obtenir une évolution de sa carrière ; il n'a pas eu communication de son entretien professionnel annuel au titre de l'année 2021 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents publics puisqu'il bénéficie d'un niveau de traitement égal voire inférieur à des agents ayant intégré le service bien après lui et justifiant donc d'une ancienneté ainsi que d'une expérience bien moindre ; le centre hospitalier a par ailleurs refusé de faire droit à sa demande de transmission des éléments de comparaison détenus par le défendeur quant à ses homologues ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; compte tenu de ses appréciations professionnelles favorables, il aurait dû se voir proposer au tableau d'avancement pour une évolution au grade supérieur d'aide-soignant ;  
 - l'illégalité fautive commise par le centre hospitalier de Lunel dans la mise en œuvre des règles d'avancement des agents d'un même corps d'emploi lui a causé un préjudice tant moral que financier dans la mesure où son investissement professionnel n'est pas reconnu et où il se trouve lésé d'une partie du traitement qui devrait être le sien ; ses préjudices peuvent être évalués à la somme de 25 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le centre hospitalier de Lunel conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de  
 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre un acte ne faisant pas grief ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 ;  
 - le décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, agent titulaire, exerçant, depuis le 1er octobre 1999, les fonctions d'aide-soignant au sein du centre hospitalier (CH) de Lunel, a sollicité, par courrier du 3 mai 2023 l'indemnisation des préjudices subis du fait de son absence d'évolution de carrière en faisant état de l'absence de promotion au grade supérieur d'aide-soignant. Par décision du 6 juin 2023 le directeur du centre hospitalier de Lunel a refusé de faire droit à sa demande. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation du CH de Lunel à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision le directeur du centre hospitalier de Lunel a refusé de faire droit à la demande indemnitaire préalable de M. B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit du requérant à percevoir les sommes auxquelles il prétend, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée sont sans objet et ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. Pour obtenir la condamnation du CH de Lunel à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes qui auraient été commises dans la gestion de sa carrière, M. B se prévaut, d'une part, de l'absence d'organisation d'un entretien professionnel en fin d'année 2022 et de la non-communication du compte rendu afférent ainsi que de celui au titre de l'année 2021 et, d'autre part, de l'absence de proposition au tableau d'avancement en vue d'obtenir une évolution au grade supérieur d'aide-soignant. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 12 juin 2020 : " L'agent bénéficie chaque année d'un entretien professionnel organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu. / La date de cet entretien est fixée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance. / La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par l'autorité mentionnée à l'article 3. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères fixés à l'article 5. / Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations. / L'agent dispose de quinze jours pour le retourner à l'autorité mentionnée à l'article 3. / Le compte rendu est visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui le verse à son dossier. / Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le compte rendu type de l'entretien. Au sein de chaque établissement, le modèle utilisé est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social de l'établissement. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a été reçu, pour l'entretien de l'année 2022, par Mme D, infirmière cadre de santé paramédicale, le 9 janvier 2023. Aucune disposition législative, ou règlementaire, ne prescrivait que l'entretien annuel au titre de l'année 2022 devait avoir eu lieu avant la fin de cette année. En outre, l'organisation de l'entretien annuel dans les premiers jours de l'année 2023 satisfait à l'objet même de l'entretien professionnel annuel qui, selon les dispositions de l'article 4 du décret du 12 juin 2020, vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il permet également à l'agent de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d'exprimer ses souhaits d'évolution de carrière. Enfin, la circonstance selon laquelle l'entretien a eu lieu sur demande du requérant n'est pas par-elle-même de nature à caractériser une carence fautive susceptible d'engager la responsabilité de son employeur. Dans ces conditions, le CH de Lunel n'a pas commis d'irrégularité, ni même d'erreur de droit, fautive, en organisant l'entretien professionnel annuel 2022 du requérant le  
 9 janvier 2023.  
 6. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le compte rendu d'entretien annuel, signé par le requérant le jour même, et sur lequel il a formulé des observations, ne lui aurait pas été communiqué et notifié dans les délais impartis par les dispositions précitées au point 4. Si  
 M. B fait état de ce qu'il n'aurait pas eu notification du compte-rendu d'entretien professionnel de 2021, il produit ce document dans l'instance et n'établit pas, par ses seules allégations, la faute ainsi commise. En tout état de cause, cette irrégularité au regard de l'article 6 du décret du 12 juin 2020, ne pourrait être regardée comme présentant un lien de causalité direct et certain avec l'absence d'évolution de carrière allégué, et ne pourrait dans ces conditions ouvrir droit à indemnisation du préjudice ainsi invoqué. Par suite, M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du CH de Lunel en se prévalant de l'absence d'organisation d'un entretien professionnel en fin d'année 2022 ou de la non-communication du compte rendu afférent. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-34 du code général de la fonction publique : " Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire ; / Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. ". Aux termes de l'article 24 du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 : " Les tableaux d'avancement établis au titre des années 2021 et 2022 pour l'accès au grade d'aide-soignant principal du corps régi par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022. () ".  
 8. D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement. D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.  
 9. S'il est constant que M. B remplissait les conditions règlementaires pour être inscrit au tableau d'avancement de 2022 au grade supérieur d'aide-soignant, cette circonstance ne lui donnait cependant aucun droit à ce qu'un tableau d'avancement au titre de l'année 2023 soit établi, qu'il y soit inscrit, ni à ce qu'il soit nommé dans ce grade. Par ailleurs, compte tenu des dispositions de l'article 24 du décret précité au point 6, et alors qu'il n'est pas contesté par le requérant qu'il avait été inscrit au tableau d'avancement depuis 2018. 
 10. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des fiches d'évaluations produites en défense, que l'agent promu a obtenu des notes plus importantes sur certains des critères d'évaluations que ceux de M. B.  En effet, il ressort de l'évaluation d'octobre 2022, une moyenne générale de 3/5 pour le requérant tandis que l'agente promue au grade supérieur d'aide-soignant a obtenu une moyenne générale de 3,5/5. Le requérant ne conteste pas plus les scores qui lui ont été attribués ni ceux attribués aux candidats promus. Il en ressort également que l'agent promu a exercé des fonctions d'encadrement et que son implication " lors de la dernière certification " a été favorablement remarquée. Bien que ce dernier ait obtenu des appréciations élogieuses lors de son entretien d'évaluation pour l'année 2022, cette circonstance ne permet pas par elle-même d'apprécier sa valeur professionnelle en comparaison de celle de la candidate promue. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement doivent être écartés.  
 10. Enfin, à supposer que le requérant ait entendu reprocher au centre hospitalier de Lunel de ne pas l'avoir inscrit au tableau d'avancement, ni même promu au grade supérieur, depuis onze ans, le requérant ne peut se borner à faire état, sans plus de précisions, de sa valeur professionnelle et son ancienneté, pour obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il allègue avoir subis, alors que, comme il a été dit, la circonstance qu'un agent public remplit les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une promotion ne saurait lui conférer un droit acquis à être proposé ou inscrit sur une liste d'aptitude au cadre d'emploi de la catégorie supérieure. Par ailleurs, le requérant, qui ne conteste pas son classement dans le tableau, ne démontre pas que ces mérites étaient supérieurs à ceux des autres agents candidats à ce même grade. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de promotion au grade supérieur depuis onze ans.  
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires présentées par  
 M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de lunel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CH de Lunel présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il ne fait pas état des frais qu'il aurait exposés pour défendre à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lunel présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Lunel. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Villemejeanne, première conseillère ;  
 M. Didierlaurent, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 P. Villemejeanne 
 Le président, 
 J-P. GayrardLe greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 février 2025 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 N°2304127 
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