TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer le récépissé correspondant dans l'attente, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son précédent titre a expiré et qu'en l'absence de son renouvellement il ne pourra exercer sa profession d'avocat ;  
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'intéressé a été convoqué à se présenter auprès des services de la préfecture du Val d'Oise le 26 avril 2023 à 9h00.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 16 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304128