TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 mars et 5 avril 2023, M. G F, Mme C A F, agissant en qualité de représentants légaux des jeunes B et E F, ainsi que Mme D et M. H F, représentés par Me Danet, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer les demandes de visa des enfants B et E F, ainsi que de Mme D F et M. H F ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Téhéran de proposer dans un délai de cinq jours une date de rendez-vous qui devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 3, 5 et 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Il oppose une fin de non-recevoir à la requête, dès lors que les demandes de visa litigieuses ont été enregistrées par les autorités consulaires françaises à Téhéran, le 19 décembre 2022, antérieurement à l'introduction de la présente demande de suspension. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leurs demandes. 
 Un mémoire, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré par le tribunal, le 17 avril à 13h29, et n'a pas été communiqué. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 mars 2023 sous le numéro 2304330 par laquelle M. F demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2023 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Blin substituant Me Danet, représentant les requérants ; 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023 à 14 heures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. G F, Mme C A F, agissant en qualité de représentants légaux des jeunes B et E F, ainsi que Mme D et M. H F déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. H et Juma Khan F et de Mmes C A et D F 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G F, Mme C A F, Mme D F et M. H F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danet. 
 Fait à Nantes, le 5 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-NutteLa greffière, 
 M-C. Minard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,