TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations de manière utile et effective préalablement à l'intervention de l'arrêté en litige ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il a le statut de demandeur d'asile en Allemagne ; 
 - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023 à 12h39, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 23 août 2023 à 15h : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Ayachi, avocat commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et précise en outre qu'il a des homonymes, qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne en cours d'examen, qu'il est sunnite et que l'arrêté méconnait l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui précise vouloir quitter le territoire français. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant irakien né le 1er janvier 2001, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans. Par arrêté du 21 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de cette peine. M. B demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. 
 Sur la demande de communication du dossier de M. B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit, le 23 août 2023, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. 
 5. Et aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Aux termes de l'article 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 6. La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles la personne intéressée doit, sauf urgence particulière ou circonstances exceptionnelles, disposer d'un délai suffisant, avant que lui soit notifiée la décision fixant son pays de destination, pour formuler des observations écrites ou se faire assister d'un mandataire de son choix. 
 7. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue une garantie pour l'étranger devant être éloigné. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le 21 août 2023 à 9h45, le préfet des Alpes-Maritimes a invité M. B à présenter ses observations sur la décision administrative qu'il envisageait de prononcer à son encontre en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire dont il fait l'objet. La décision contestée a toutefois été notifiée à l'intéressé seulement quelques minutes plus tard à 9h50. Dans ces circonstances, le délai de cinq minutes qui lui a été accordé ne saurait être regardé comme suffisant pour lui permettre de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, et dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes ne fait état d'aucune urgence particulière ou circonstances exceptionnelles de nature à justifier ce court délai, le requérant, qui a ainsi été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de renvoi de M. B en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 août 2023 du préfet des Alpes-Maritimes determinant le pays à destination duquel M. B sera reconduit en execution d'une interdiction judiciaire du territoire est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Lu en audience publique le 23 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 V. Labeau        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,