TA78 · 2ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision portant de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle et effective sur le sol français depuis décembre 2010 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa durée de présence en France et de sa situation personnelle et professionnelle ;  
 - cette décision ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 16 février 1987, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des "motifs exceptionnels" exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa le 2 décembre 2010. S'il soutient se maintenir de manière continue depuis lors sur le territoire français, les pièces qu'il produit pour les années 2012 à 2015, constituées essentiellement de quelques courriers reçus à une adresse de domiciliation située à Paris, d'attestations de renouvellement de cette domiciliation administrative, d'avis d'imposition au titre des années 2013, 2014 et 2015, faisant apparaître des revenus très faibles voire inexistants, ainsi que des ordonnances médicales pour les mois de novembre 2012, août 2014 et septembre 2015 ne suffisent pas à établir sa présence habituelle et continue en France sur l'ensemble de ces années. S'il produit également plusieurs cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat (AME), délivrées à compter du 5 septembre 2012 et régulièrement renouvelées à leur date anniversaire, ces pièces, dont la force probante est au demeurant très aléatoire, ne permettent pas de corroborer l'ensemble des pièces peu nombreuses et pour certaines peu probantes pour cette période, la délivrance d'une carte AME attestant tout au plus d'une résidence habituelle sur le territoire depuis au moins 3 mois à la date de la demande. Au titre de l'année 2020, M. A se borne à produire des tickets de caisse émis au mois de novembre, une attestation datée d'octobre ainsi qu'un avis d'imposition ne faisant apparaitre aucun revenu. Ces pièces sont également insuffisantes pour établir une présence continue sur le territoire pour l'ensemble de cette année. Par suite, le préfet des Yvelines a pu à bon droit considérer que, faute pour le requérant d'établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure dans l'absence de saisine de cette commission doit par conséquent être écarté.  
 5. En deuxième lieu, M. A, dont le caractère habituel et continue de la résidence en France depuis 2010 n'est pas attesté ainsi qu'il a été dit précédemment, n'établit l'exercice d'une activité professionnelle que sur la période du 15 septembre 2016 au 30 septembre 2018, sous couvert d'un faux titre d'identité. Il ne produit aucun autre élément de nature à étayer son insertion personnelle et professionnelle en France hormis une promesse d'embauche. Par ailleurs, il ressort des déclarations du requérant que son épouse et leur enfant vivent au Sénégal. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Yvelines a considéré que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour à titre exceptionnel. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 6. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour, pas plus que celle portant obligation de quitter le territoire français, méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ces moyens doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 Le greffier, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.