TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article           L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; de dire que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative. 
 Vu la pièce présentée par le préfet de la Moselle, enregistrée le 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 juin 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à Mme B le récépissé qu'elle sollicitait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxes à verser à Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera, en application du deuxième alinéa de l'article L 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 (huit cents) euros à Mme B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 26 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani