TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet, 3 et 16 août 2023, M. A C, représenté par Me Noël, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-044 RH du 14 juin 2023 par lequel la commune de Grayan-et-l'Hôpital a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, ainsi que l'arrêté n° 2023-054 RH du 7 juillet 2023 par lequel cette même commune l'a maintenu à titre conservatoire en position d'activité avec versement du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Grayan-et-l'Hôpital de reconnaître à titre provisoire l'imputabilité au service de la maladie professionnelle dont il souffre depuis le 8 décembre 2021, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de régulariser en conséquence sa situation administrative et financière ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que les décisions le placent en demi-traitement à titre provisoire ; il se trouve privé de la régularisation de sa situation administrative au 8 décembre 2021 et du versement d'un plein traitement pour l'avenir ; les ressources de son couple ne permettent pas de faire face à ses charges ; il justifie également d'une situation d'urgence au regard des effets des décisions sur sa santé psychique ; 
 -  les décisions attaquées constituent une sanction déguisée ; 
 - l'arrêté du 14 juin 2023 est illégal dès lors qu'il a été signé par une personne incompétente, dont la qualité méconnaît également le principe d'impartialité et l'interdiction de tout conflit d'intérêts ; l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il confond la maladie professionnelle avec l'accident de service ; le médecin psychiatre qui a rendu son rapport le 20 février 2023 reconnaît que son état est imputable au service et que le taux de son incapacité s'élève à 30 % ; l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et de détournement de pouvoir ; 
 - l'arrêté du 7 juillet 2023 est illégal en tant qu'il est fondé sur l'arrêté du 14 juin 2023 lui-même illégal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, représentée par la selarl HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2304135 par laquelle M. C demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 août 2023 à 14h00 en présence de Mme Malo, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - Me Latour, représentant M. C, qui confirme ses écritures ;  
 - Me Safar, représentant la commune de Grayan-et-l'hôpital, qui confirme ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, agent de maîtrise de la commune de Grayan-et-l'hôpital, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la commune de Grayan-et-l'Hôpital a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que du 7 juillet 2023 par lequel cette même commune l'a maintenu à titre conservatoire en position d'activité avec versement du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Il résulte de l'instruction que les décisions attaquées, qui placent l'intéressé en position d'activité à mi-traitement, le mettent dans une situation financière très difficile dès lors que les charges financières du couple excèdent désormais leurs revenus. Contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, le couple ne perçoit pas d'autres revenus que leurs traitement et salaire. Dans ces conditions, le requérant justifie d'une situation d'urgence. 
 En ce qui concerne le moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. () " Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 6. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C est placé en arrêt maladie depuis le 8 décembre 2021. Pour refuser à ce dernier la reconnaissance de maladie professionnelle de sa pathologie, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, son employeur, a retenu que la maire de la commune n'avait pas excédé l'exercice normal de ses prérogatives lors d'un événement survenu le 7 décembre 2021 et en a conclu qu'il n'était pas établi que la maladie serait essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions de l'intéressé, sans apprécier, contrairement à ce qu'elle devait faire, s'il pouvait simplement exister un lien direct de la maladie avec un tel exercice.  
 8. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le conseil médical statuant en formation plénière a émis le 5 avril 2023 un avis favorable à l'unanimité tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie professionnelle et à un taux d'incapacité permanente partielle de plus de 25 %. Par ailleurs, le conseil de discipline, réuni le 23 mai 2022 à la suite d'agissements du requérant du 7 décembre 2021 qui ont entraîné sa suspension depuis le 8 décembre 2021 a émis, après avoir mené au cours de cette réunion une enquête contradictoire, un avis défavorable à l'unanimité à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours qui était envisagée et a estimé qu'aucune sanction ne devait être prononcée à l'encontre de l'intéressé. La commune n'apporte, dans la présente instance, aucun élément qui serait de nature à remettre en cause ces deux avis. En l'état de l'instruction, le lien entre la pathologie du requérant et l'exercice de ses fonctions semble donc établi. Dans ces conditions, aucun fait du requérant n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de conduire à détacher sa pathologie de l'exercice de ses fonctions. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Aucun des autres moyens tels qu'analysés ci-dessus, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer également un tel doute. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. La suspension de l'exécution des décisions attaquées implique le réexamen, par la commune, de la situation personnelle du requérant. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commune de Grayan-et-l'Hôpital de procéder à un tel réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente ordonnance, et de procéder, en conséquence, à la régularisation, dans ce même délai, de la situation administrative et financière de l'intéressé sous astreinte de 100 euros par jours de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Le requérant n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la commune de Grayan-et-l'Hôpital sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la commune de Grayan-et-l'Hôpital a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de M. C, ainsi que du 7 juillet 2023 par lequel cette même commune l'a maintenu à titre conservatoire en position d'activité avec versement du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Grayan-et-l'Hôpital de procéder au réexamen de la situation personnelle de M. C, et de procéder, en conséquence, à la régularisation de la situation administrative et financière de l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jours de retard. 
 Article 3 : La commune de la commune de Grayan-et-l'Hôpital versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Grayan-et-l'Hôpital. 
 Fait à Bordeaux, le 25 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ph. B       La greffière, 
 H. MALO         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,