TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. F C, représenté par Me Akakpovie, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-9764078775 du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de l'Union des Comores et l'a interdit de séjour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - il existe un doute sérieux sur légalité de la décision contestée qui porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2303646 tendant à l'annulation de l'arrêté         n°2023-9764078775 du 3 juillet 2023 du préfet de Mayotte. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 6 novembre 2023 à 9 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de M. C, requérant  
 - Me Bekpoli, représentant le préfet de Mayotte.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°2023-9764078775 du 3 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. F C, ressortissant comorien né le 28 janvier 1994 à Mirontsy (Union des Comores), l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années. M. F C demande au juge des référés la suspension des effets de cet arrêté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. F C,justifie par les pièces qu'il produit de son arrivée sur le territoire français en 2009, soit depuis au moins l'âge de quatorze ans. Il ressort également des pièces du dossier, que l'intéressé a d'abord vécu auprès d'un ressortissant français, M. E D, bénéficiaire d'une délégation d'autorité parentale depuis 2010. Si les pièces du dossier ne démontrent pas le lien de filiation entre les deux intéressés, il est constant qu'ils entretiennent des liens personnels intenses dès lors qu'ils ont partagé une communauté de vie de 2009 à 2017, période pendant laquelle M. C était scolarisé de manière continue sur le territoire français. Depuis la fin de ses études et après l'obtention d'un certificat de secouriste, délivré par la Croix-Rouge en 2015, et d'une formation en juin 2019 en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, M. C a bénéficié d'une promesse d'embauche en tant que commis de cuisine, datée du 1er novembre 2022. En outre, le requérant justifie également de ses liens familiaux sur le territoire, en établissant la présence, d'une part, de sa mère, qui disposait d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 2 novembre 2023 et, d'autre part, celle de son frère et de sa sœur, en situation régulière sur le territoire. Surtout, l'intéressé est le père d'un enfant né le 25 octobre 2019, aux besoins duquel il contribue régulièrement et effectivement ainsi que l'établissent les factures produites, notamment paiement des collations scolaires pour l'année scolaire 2022-2023 de petite section de maternelle. Enfin, si le requérant a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour usage de faux document administratif entre le 11 janvier 2021 et le 20 mai 2021, cette condamnation ne suffit pas à considérer qu'il constitue une menace pour l'ordre public faisant obstacle à son admission au séjour. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté dans son ensemble.  
 6. La présente ordonnance implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à M. F C, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n°2303646 susvisée. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté n°2023-9764078775 du 3 juillet 2023, par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. F C au séjour, l'a invité à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, sont suspendus jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. F C une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement sur sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F C est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Mamoudzou, le 21 novembre 2023.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304135