TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2023 et 21 février 2025, Mme B A, représentée par Me Morlot-Dehan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a procédé à une retenue sur son traitement à raison d'un indu sur rémunération ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 avril 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à réparer ses préjudices résultant d'une faute des services de paie en réduisant le montant de la retenue ;  
 3°) à titre subsidiaire, si le bien-fondé de l'indu est établi, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'en réexaminer le montant.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'administration n'établit pas le bien-fondé de l'indu de rémunération ; 
 - cet indu, à le supposer établi, relève d'une carence fautive de l'administration dont elle ne saurait seule subir les conséquences ;  
 - les fins de non-recevoir ne sont pas fondées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, étant tardive et n'ayant pas été précédée d'une réclamation ; les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, sont irrecevables ; 
 - la décision attaquée est fondée ;  
 - l'administration n'a commis aucune faute, le préjudice allégué n'est pas certain et la requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité. 
 Le président du bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Bobigny, a accordé à Mme A, par une décision du 20 décembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 12 septembre 2025 :  
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A est agent d'entretien contractuel de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris depuis le 13 avril 2001. Par une décision du 14 avril 2022, le directeur général des finances publiques a procédé à une retenue sur rémunération pour un montant de 250 euros résultant du versement indu, en janvier 2022, de la prime exceptionnelle pour la reconnaissance de l'engagement des agents pendant la pandémie. Mme A demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à raison de cette faute, en réduisant le montant de cette retenue. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : " Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ". Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale ". 
 3. L'article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 dispose que : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales () peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la [loi] du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. / Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ". L'article 2 du même décret énonce que : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires et agents contractuels de droit publics de l'Etat () ". L'article 3 de ce décret prévoit que : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ". L'article 5 dispose que : " () La prime exceptionnelle n'est pas reconductible. ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Pour l'Etat, (), les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service () / La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique ". Il résulte de ces dispositions qu'une prime exceptionnelle peut être octroyée, par le chef de service, aux agents particulièrement mobilisés qui ont connu un surcroît significatif d'activité pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. En outre, le montant de cette prime, qui comporte trois taux, est modulable en fonction, notamment, de la durée de mobilisation des agents.  
 4. La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument versée et que cette somme sera retenue sur son traitement n'entre pas dans le champ des actes soumis à l'obligation de motivation défini par le code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 14 avril 2022 doit être écarté comme étant inopérant. En tout état de cause, il résulte de la lecture même de la décision attaquée qu'elle comportait les considérations de droit et de fait qui en constituait le fondement et permettait à Mme A de la contester utilement.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a perçu à deux reprises, en décembre 2021 et en janvier 2022, et de manière indue la seconde fois, la prime exceptionnelle pour la reconnaissance de l'engagement des agents pendant la pandémie de covid-19 d'un montant maximum de 250 euros prévue pour les agents de catégorie C de la direction générale des finances publiques. En se bornant à invoquer la précarité de sa situation financière, Mme A ne conteste pas utilement le fait qu'elle a perçu, à tort, à deux reprises un montant de 250 euros au titre de la prime exceptionnelle précitée alors que cette prime fait l'objet d'un versement unique et n'est pas reconductible. Dans ces conditions, l'administration était fondée à procéder à une retenue sur son traitement à raison du versement indu, intervenu en janvier 2022, pour un montant de 250 euros.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 7. Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. Cependant, la responsabilité de l'administration peut être engagée pour négligence fautive si elle tarde à corriger une telle erreur et à réclamer le reversement des sommes payées à tort.  
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a été informée dès le 14 avril 2022 que la prime exceptionnelle lui avait été versée à tort en janvier 2022. Il en résulte également que Mme A ne conteste pas qu'il s'agissait d'un indu de rémunération et que l'administration a corrigé cette erreur à compter du mois de mai 2022. Dans ces conditions, le délai dans lequel l'administration a procédé au recouvrement de cet indu n'est pas anormalement long et n'est, par suite, pas constitutif d'une carence fautive de sa part. Au surplus, si la requérante invoque une situation financière difficile, elle ne justifie pas, par les pièces produites, d'un quelconque préjudice résultant de cette erreur.  Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Morlot-Dehan et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025 à laquelle siégeaient :  
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 M. Prost, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 F.-X. PROST 
 La présidente, 
 S. AUBERTLa greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.