TA33 · 6ème Chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2023, 15 novembre 2024 et 10 janvier 2025, le Groupement foncier agricole (GFA) Château de Sanxet, représenté par Me Vacarie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Pomport a accordé à M. B... D..., au nom de l’Etat, une autorisation pour la réalisation de travaux de mise en conformité aux normes des établissements recevant du public du musée automobile de Sanxet « Bertrand D... » situé dans le château de Sanxet. 
 Il soutient que le maire de la commune ne pouvait légalement autoriser M. D... à réaliser des travaux sur un immeuble dont il n’est pas propriétaire et qu’il occupe sans droit ni titre depuis 2018, ainsi que l’a jugé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 30 novembre 2022, lequel est devenu définitif. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la commune de Pomport, représentée par Me Després, demande au tribunal de rejeter la requête du GFA Le Château de Sanxet et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour le GFA de justifier d’un intérêt pour agir contre l’autorisation de travaux ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
   
 Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2023, 15 octobre 2024, 30 novembre 2024 et 30 janvier 2025, M. B... D..., représenté par Me Tandonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du groupement requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 31 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février 2025. 
 Un mémoire a été produit pour le GFA du Château de Sanxet le 10 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Caste, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B... D.... 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande introduite le 17 octobre 2022, M. B... D... a sollicité une autorisation de travaux en vue de procéder à la mise en conformité aux règles d’accessibilité du musée de l’automobile de Sanxet « Bertrand D... ».  Par un arrêté en date du 25 mai 2023, le maire de la commune de Pomport a accordé à l’intéressé cette autorisation, au nom de l’Etat. Par la présente requête, le GFA Château de Sanxet demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 2. D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les travaux font perdre la qualité d'établissement recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Aux termes de l’article R. 122-7 de ce code : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : /a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; 
 b) Le maire, dans les autres cas ». Selon l’article R. 122-10 du même code : « La demande d'autorisation est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; /c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. / Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire ». 
 3. D’autre part, il résulte du formulaire Cerfa de demande d’autorisation, dont le modèle est établi par l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, que le pétitionnaire atteste, en fin de formulaire, avoir qualité pour demander cette autorisation et que cette dernière est délivrée sans préjudice du droit des tiers. 
   
 4. Les autorisations de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation relative à l’accessibilité et la sécurité des établissements recevant du public, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande d’autorisation, la validité de l’attestation du demandeur selon laquelle il remplit les conditions pour solliciter lesdites autorisations. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui atteste remplir les conditions prévues à l’article R. 122-10 du code de la construction et de l’habitation doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande d’autorisation vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 122-10 du code de la construction et de l’habitation, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande d’autorisation pour ce motif. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande d’autorisation est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... D... a attesté avoir qualité pour déposer la demande d’autorisation en litige. Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 30 novembre 2022, que le GFA Château de Sanxet, cogéré par Mmes A... C... et Axelle de Lahondes et détenu par celles-ci et M. B... D..., est le seul propriétaire de l’immeuble sur lequel portent les travaux. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... D..., qui ne possède donc pas la qualité de propriétaire de l’immeuble sur lequel porte la demande d’autorisation de travaux et en a été reconnu occupant sans droit ni titre par l’arrêt précité de la cour d’appel de Bordeaux, aurait disposé d’un mandat du GFA Château de Sanxet afin d’introduire une telle demande. Toutefois, il n’est ni établi ni même allégué que l’administration, saisie de la demande d’autorisation en litige, aurait disposé d'informations faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne disposait, contrairement à ce qu'implique l'article R. 122-10 du code de la construction et de l’habitation, d'aucun droit à la déposer. Il n’est pas non plus allégué que le dépôt de la demande d’autorisation précitée révèlerait une fraude du pétitionnaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 4 doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du GFA Château de Sanxet une somme de 1 500 euros.  Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge du GFA le versement d’une somme de 1 500 euros demandée par la commune de Pomport au titre des frais liés au litige sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice, la commune étant simplement observateur dans la présente instance. 
   
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du GFA Château de Sanxet est rejetée. 
 Article 2 : Le GFA Château de Sanxet versera à M. B... D... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pomport sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... D..., au GFA Château de Sanxet, à la commune de Pomport et au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 Mme Caste, première conseillère, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
 La rapporteure, 
 F. CASTE 
 La présidente, 
 C. BROUARD-LUCAS 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier