TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel une sanction d'exclusion temporaire de fonction de douze mois lui a été infligée par le président du SITOM Sud Gard ; 
 2°) d'enjoindre au SITOM Sud Gard de la réintégrer dans ses fonctions au jour de la sanction, à savoir en surnombre, ou dans des fonctions équivalentes, et à procéder à la reconstitution de sa carrière, et ce, dans un délai de quinze jours suivant l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du SITOM Sud Gard, une somme 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en la privant de traitement pendant un an et la met dans une situation financière déficitaire ; 
 -la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
 *la décision est insuffisamment motivée en l'absence d'indication des éléments retenus pour attester de la réalité des faits reprochés ;  
 *la matérialité des faits n'est pas établie s'agissant du cumul d'activité, l'exercice à titre professionnel d'une activité lucrative dont la preuve incombe à l'administration n'est pas démontré, elle n'a perçu aucune rémunération et les pièces produites ne démontrent pas la réalité d'une activité professionnelle ; 
 *s'agissant de l'utilisation des images de vidéosurveillance, elle travaille sur un site ouvert au public où l'installation d'une vidéosurveillance est subordonnée à la délivrance d'une autorisation que le SITOM n'a pas demandée ; qu'à supposer que le site ne soit pas considéré comme site ouvert au public, elle n'a jamais été destinataire d'une information complète et n'a jamais formulé une adhésion préalable et éclairée à l'installation des caméras de surveillance en méconnaissance des dispositions des articles 9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur de droit ; 
 * la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les griefs retenus contre elle ne sont pas établis ou entachés d'erreur de droit ainsi que cela est précédemment démontré et que le grief relatif au manquement à l'obligation d'effectuer les tâches confiées ne se rapportent à aucun fait.  
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, le SITOM du Gard, représenté par Me Callens de la SCP BCEP Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - s'agissant de la condition d'urgence le SITOM ne la conteste pas mais relève que les informations produites sont fausses ; 
 -la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas remplie dès lors qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 6 novembre 2023 sous le n° 2304154, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée. 
 - La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 à 10h00, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 -les observations de Me Cagnon pour Mme B qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et insiste sur l'absence de matérialité des faits reprochés, l'erreur de droit s'agissant du grief relatif à la violation du code de la sécurité intérieure et la disproportion de la sanction, il ajoute que s'agissant de l'injonction, la requérante était déjà en surnombre avant son exclusion temporaire de fonction ; 
 - et les observations de Me Callens pour le SITOM Sud Gard qui reprend la teneur de ses écritures et fait valoir que la matérialité des faits est établie, que les griefs reprochés sont constitutifs de fautes justifiant la sanction prononcée et que la violation du code de la sécurité intérieure n'est pas au nombre des griefs retenus et fondant la sanction prononcée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjoint technique territorial de 2ème classe, est employé depuis le 1er mars 2004 d'abord en qualité de stagiaire puis de titulaire par le syndicat intercommunal du Gard chargé des déchets, le SITOM Sud Gard. Par avis du 14 septembre 2023 le conseil de discipline proposait une sanction d'exclusion temporaire de fonction de dix-huit mois dont six mois avec sursis. Mme B demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le président du SITOM Sud Gard a prononcé à son encontre, pour des faits de cumul d'activité non déclaré et d'utilisation et diffusion  d'images de vidéoprotection commentées en termes de nature à entacher l'image de la collectivité et susceptibles de créer un trouble à l'ordre public, une sanction d'exclusion temporaire de fonction de douze mois à compter du 1er octobre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision litigieuse a pour effet de priver Mme B de sa rémunération pendant douze mois, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière. Par suite, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens que Mme B soulève à l'encontre de l'arrêté dont la suspension est demandée, et rappelés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets de cet arrêté doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à la suspension de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel une sanction d'exclusion temporaire de fonction de douze mois lui a été infligée par le président du SITOM Sud Gard, ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance. 
 7. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que le SITOM sud Gard demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SITOM Sud Gard au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au syndicat intercommunal du Gard chargé des déchets, SITOM Sud Gard. 
 Fait à Nîmes, le 22 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2304149