TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. E D, représenté par Me Coulibaly, demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que son signataire avait compétence pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne saurait être regardé comme constitutif d'une menace à l'ordre public au sens du 1° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne saurait être regardé comme constitutif d'une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Goursaud pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, 
 - et les observations orales de Me Coulibaly, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 5 juillet 1989, déclare être entré sur le territoire français courant 2021. Il a été interpelé le 14 juillet 2023 par les services de police pour des faits de vols en réunion. Par un arrêté du 15 juillet 2023 dont M. D demande l'annulation, le préfet de l'Isère a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier : 
 3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n°38-2023-07-10-00002 du 10 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Isère a accordé à M. A B, directeur de cabinet, une délégation à l'effet de signer, pendant les permanences départementales, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant notamment de la réglementation sur la police des étrangers ". M. B, dont il n'est pas contesté qu'il était de permanence à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, était donc habilité à signer cette décision. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. Il n'est pas contesté que M. D, qui a déclaré être sans domicile fixe, n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, et alors même que le comportement de M. D ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Isère a pu légalement considérer que le requérant présentait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et refuser, pour ce seul motif, de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 8. M. D a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour ne soit pas édictée. En l'espèce, le requérant ne produit aucune pièce de nature à justifier l'existence de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. 
 9.  Par ailleurs, le requérant se maintient irrégulièrement en France où il déclare être entré récemment en 2021 et où il ne dispose d'aucune cellule familiale et ne justifie d'aucune adresse. Ainsi et à supposer que la circonstance que le requérant ait été interpellé pour des faits de vol en réunion ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur d'appréciation en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée fixée à un an qui n'est pas disproportionnée. 
 10. Il résulte de tout de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Goursaud 
 Le greffier, 
 D. Martinier       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 23 août 2023. 
 Le greffier, 
 D. Martinier00