TA93 · 10ème Chambre (JU) — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304255 du 4 avril 2023, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 31 mars 2023, de M. E D. 
 Par cette requête et des pièces, enregistrées les 6 avril 2023 et 5 juin 2023 au greffe du tribunal de céans, M. D, représenté par Me Azoulay-Cadoch, doit être regardé comme demandant au président du tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail dans les quinze jours suivant le prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour avis dès lors que l'intéressé réside en France depuis 2011 ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'intéressé est entré en France en 2011 à l'âge de 19 ans, qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, que seuls ses parents résident encore en Egypte et qu'il a bénéficié de plusieurs contrats de travail à partir du 12 février 2018 ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Noël, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juin 2023 à 11h30, en présence de M. Werkling, greffier : 
 - le rapport de M. Noël ; 
 - les observations de Me Potier, substituant Me Azoulay-Cadoch, représentant M. D, lui-même absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que M. D avait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 janvier 2023 auprès de la Préfecture de Bobigny.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant égyptien, né le 13 août 1991 à Gharbeya (Egypte), déclare être entré en France le 1er juillet 2011. A la suite d'un contrôle d'identité, le préfet des Hauts-de-Seine l'a, par l'arrêté litigieux du 30 mars 2023, obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire France pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-019 du 13 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme F B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions. Par cet arrêté, le préfet a consenti cette même délégation à M. A C, attaché, adjoint au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B. Par suite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise que l'intéressé est de nationalité égyptienne, célibataire, sans charge de famille, et n'a pas justifié être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité de titre de séjour. En outre, le défaut de mention du dépôt par M. D d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 janvier 2023 auprès de la Préfecture de Bobigny par le biais de la plateforme " Démarches simplifiées " est sans incidence sur la légalité de la motivation de la décision attaquée, dans la mesure où le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, alors que cette démarche ne faisait en outre pas obstacle à la mesure d'éloignement. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision attaquée doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées, et en particulier que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D invoque sa présence en France depuis 2011 et fait valoir qu'il travaille au sein de la société " Avenir Bâtiment " depuis 2019 en qualité de peintre. Toutefois, à supposer même qu'il réside en France depuis 2011, il ne justifie pas avoir noué, en France, des liens personnels et familiaux quelconques susceptibles de traduire une intégration suffisante, dès lors qu'il est célibataire et sans personne à charge, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Egypte où résident ses parents. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son activité professionnelle lui procure des revenus irréguliers et de faible montant, qui ne traduisent pas une insertion professionnelle d'une qualité et d'une intensité particulière. En outre, son intention d'entreprendre une démarche de régularisation est récente, puisqu'il n'a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le 27 janvier 2023. Dans ces conditions, la décision obligeant M. D à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de l'intéressé.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 9. Il ressort de la décision attaquée que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé notamment sur le fait que le requérant avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une décision d'obligation de quitter le territoire français, ce qui figure effectivement au procès-verbal d'audition de M. D dressé le 30 mars 2023. Il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne justifie pas d'attache familiale et personnelle en France et ne fait valoir aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l'édition d'une interdiction de retour. Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'interdiction de retour pour une durée d'un an d'une erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. D. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction de la requête ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 C. Noël 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.