TA76 · Juge Unique — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2302798, et des pièces enregistrées les 3, 11 et 16 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans les deux cas, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus d'admission au séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - a méconnu le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour qui lui sert de fondement. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 sous le n° 2304155, M. C A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle, ou à titre subsidiaire, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - a méconnu le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Yousfi, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête, et soutient, en outre, que les décisions attaquées méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2302798 et 2304155, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 12 novembre 1990 à Alger, a présenté le 15 novembre 2022, une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien, et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-29 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. / Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'articles R. 776-29 du code de justice administrative, de statuer sur la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. 
 5. Après avoir introduit, le 10 juillet 2023, un recours contre l'arrêté du 8 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, M. A a été assigné à résidence. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur les décisions du 8 juin 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal de statuer sur la décision du 8 juin 2023 portant refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui en sont l'accessoire. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2304155 de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis l'année 2017. Il entretient une relation stable et effective avec une ressortissante française depuis l'année 2020, avec laquelle il réside depuis octobre 2021. Le couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 24 mars 2022, puis s'est marié le 8 octobre 2022. En outre, l'épouse du requérant est la mère d'un enfant français âgé de six ans et issu d'une précédente union, avec lequel, ainsi qu'en attestent les pièces versées au débat, M. A entretient des liens privilégiés. Enfin, l'intéressé justifie d'une promesse d'embauche du 28 octobre 2022 pour occuper, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, un poste en qualité de serveur au sein de la société " Crep'Side " située à Rouen. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination, et la décision du 20 octobre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que M. A se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, au regard des motifs exposés au point 8, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 12. Dans la requête n° 2304155, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elatrassi d'une somme totale de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'examen des conclusions de la requête n° 2302798 
 de M. A à fin d'annulation de la décision du 8 juin 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte et présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Dans la requête n° 2304155, M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les décisions du 8 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et la décision du 20 octobre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sont annulées. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans les conditions fixées au point 11, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. 
 Article 5 : Dans la requête n° 2304155, l'Etat versera à Me Elatrassi une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que Me Elatrassi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée directement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 G. BLa greffière, 
 Signé : 
 N. Stock 
 N°s 2302798, 2304155