TA69 · 5ème chambre — 19 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2304156, Mme B D épouse H, représentée par Me Messaoud (Selarl Lozen avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à cet égard, dès lors que son époux doit bénéficier d'un titre de séjour fondé sur son état de santé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 31 août 2023.  
 Mme D épouse H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2023. 
 II- Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2304157, M. F H, représenté par Me Messaoud (Selarl Lozen avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et, en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à cet égard ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 31 août 2023.  
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme H, membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme H, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1973 et 1975 sont entrés en France le 16 avril 2022, pour solliciter l'asile. Le 21 juin 2022, M. H a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé et son épouse, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Ils demandent l'annulation des décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les décisions du 26 janvier 2023 ont été signées par Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 12 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 13 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. Il ne ressort, ni des décisions en litige, ni des pièces des dossiers que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 5. Les décisions portant refus de titre de séjour, et alors que le préfet, n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation des intéressés, précisent les éléments déterminants de leur situation qui ont conduit le préfet du Rhône à refuser de leur délivrer un titre de séjour et indique à cet égard notamment que l'état de santé de M. H peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine où il pourra bénéficier d'un traitement approprié alors, par ailleurs, qu'il ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur le territoire national, pas davantage que son épouse. Par suite, les décisions en litige comportent les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".  
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Pour remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. H fait valoir qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et verse au débat une attestation médicale du 27 juin 2022 faisant état d'un nécessaire suivi spécialisé en hépato-gastro-entérologie avec des visites tous les 3-6 mois ainsi qu'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés datant de 2020 faisant état des difficultés d'accès aux soins pour les patients atteints d'une hépatite C, ce qui est son cas. Toutefois, par de telles pièces, qui sont peu circonstanciées et alors que seules des visites médicales tous les 3-6 mois sont prévues, le requérant ne contredit pas utilement l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel il pourra accéder effectivement à un traitement approprié et à un suivi de sa pathologie en Géorgie. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentaire spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 10. Si Mme D épouse H se prévaut de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour opposé à son époux, cette illégalité alléguée est par elle-même sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé. Au demeurant, pour les motifs exposés précédemment, l'état de santé de son époux ne justifie pas la délivrance d'un titre de séjour.  
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont quitté leur pays d'origine qu'à l'âge de 44 et 46 ans, qu'aucun d'eux ne dispose d'un titre de séjour et que le couple pourra vivre en Géorgie. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de leur séjour en France, et alors même que leur fille majeure réside régulièrement sur le territoire national, M. et Mme H ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 14. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié./ Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 s'il vit en France en état de polygamie. ". 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, et dès lors que le requérant ne développe aucun autre argument que ceux précédemment évoqués, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doivent, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette décision, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés précédemment, s'agissant du refus de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ce fait de la décision fixant le pays de renvoi devra par voie de conséquence, être écarté. 
 18. Si M. H se prévaut d'une atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu des conditions de la poursuite de son traitement médical, le moyen doit être écarté pour les motifs exposés au point 9.  
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2304156 de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2304157 de M. H est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse H, à M. F H et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-S. SOUBIÉ       La présidente, 
 V. VACCARO-PLANCHET        
 La greffière, 
 C. TOUJA  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,  
 N°s 2304156 - 2304157