TA31 · 1ère Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de désigner un interprète en langue arabe ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de 18 mois ; 
 4°) d'ordonner la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122- 2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 12 août 1988, est entré en France selon ses déclarations en 2021. Il a été interpellé le 13 juillet 2023 en gare de Perpignan. Par sa requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de 18 mois. 
 Sur les conclusions tendant à la désignation d'un interprète en langue arabe : 
 2. Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe, qu'il incomberait au tribunal d'assurer à un étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français, sans être par ailleurs placé en rétention administrative ou assigné à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de l'assistance d'un interprète dans une langue de son choix au cours de l'instance initiée contre cette mesure. Il ressort des pièces du dossier que si M. C était placé en rétention à la date d'enregistrement de sa requête, il a été remis en liberté par ordonnance du 18 juillet 2023 du magistrat délégué de la cour d'appel de Toulouse. Par suite, les conclusions de M. C tendant à la désignation d'un interprète en langue arabe doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 4. Par arrêté du 31 janvier 2023, publié le 3 février 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à Mme D A, directrice de cabinet, à l'effet de signer, lors de ses permanences ou astreintes ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions d'éloignement des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il ressort tout d'abord des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du code des relations entre le public et l'administration, relative à la procédure contradictoire préalable, doit donc être écarté. 
 6. Ensuite, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne relative à la violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, rappelée notamment au point 38 de la décision C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle des décisions faisant grief sont prises que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu des décisions. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition le 13 juillet 2023 par les services de police, M. C a été invité à formuler des observations sur une éventuelle mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales. Le requérant a indiqué qu'il souhaitait retourner en Espagne et non en Algérie et a ajouté qu'il n'avait pas d'autres éléments sur sa situation personnelle à porter à la connaissance de l'administration. M. C, qui a ainsi été entendu avant que ne soit prise la décision attaquée, ne produit dans la présente instance aucun élément relatif à sa situation qui aurait pu, s'il avait été communiqué à temps à l'administration, être de nature à faire obstacle à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. M. C déclare être entré en France en 2021 sans l'établir. Il ne fait pas état dans sa requête d'attaches privées et familiales sur le territoire français. Il a déclaré lors de son audition par les services de police le 13 juillet 2023 être père d'un enfant de 3 mois, qu'il n'a pas reconnu et a mentionné que sa famille vivait en Algérie. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. C au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée par suite de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 13. La décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé pour décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire à M. C. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 15. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée par suite de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité compétente, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait ou non l'objet d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré lors de son audition par les services de police le 13 juillet 2023 être entré en France en 2021 en provenance de l'Espagne, n'avoir jamais effectué de démarches pour obtenir un titre de séjour et exercer irrégulièrement une activité salariée. Le requérant est célibataire et sans charge de famille. Ce dernier, qui est démuni de toute pièce d'identité, est également connu sous deux autres identités, sous lesquelles il a fait l'objet de signalements en avril et en mai 2023 pour vol aggravé par deux circonstances sans violence, vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol en réunion sans violence. S'il soutient que son intention était de quitter la France, il n'en justifie pas par la production d'un billet de bus à destination de l'Espagne mentionnant qu'il devait prendre un bus le 12 juillet 2023 arrivant le 13 juillet suivant à Madrid à 9 h 40, alors même qu'il a été interpellé à la gare de Perpignan le 13 juillet à 16 h 35. Ainsi, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision, qui ne présente pas un caractère disproportionné, d'une erreur d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les conclusions de M. C tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Saihi et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SARRAUTE        
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,