TA33 · 2ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. et Mme H et C B, M. et Mme I et G F, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune du Bouscat a accordé le permis de construire sollicité par la société Agencity Promotion pour la réalisation d'un ensemble de bâtiments comprenant 24 logements ; 
 2°) de mettre à la charge des parties défenderesses une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise bâtie et aux espaces en pleine terre ; 
 - il porte atteinte à l'espace boisé classé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune du Bouscat, représentée par la SELARL Urbanlaw avocats, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la société Agencity Promotion, représentée par Me Manetti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le 28 mai 2024, la société Agencity Promotion a transmis la pièce demandée par le tribunal, qui n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Kpondjo, représentant M. et Mme B et M. et Mme F, J, représentant la commune du Bouscat, et de Me Manetti, représentant la société Agencity Promotion.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 août 2022, la société Agencity Promotion a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de bâtiments comprenant 24 logements, sur un terrain situé 72 rue de Caudéran, sur la parcelle cadastrée section AO n° 396. Par un arrêté du 21 mars 2023, le maire de la commune du Bouscat a accordé le permis de construire sollicité. Par un courrier du 17 mai 2023, reçu en mairie le 22 mai suivant, M. et Mme B et M. et Mme F ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision explicite de rejet le 26 juillet 2023. Par la présente requête, M. et Mme B et M. et Mme F demandent l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 février 2022 régulièrement notifié en préfecture, le maire du Bouscat a donné à M. D E, 2ème adjoint au maire, délégation de signature à l'effet de signer notamment les autorisations en matière de droit des sols. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ". Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le document Cerfa indique expressément que le projet nécessite des démolitions. La notice architecturale précise que la maison de type échoppe bordelaise est conservée mais que son flanc Ouest sera démoli, tout en ajoutant que les autres constructions font l'objet d'une demande de démolition concomitante. Le dossier comporte également une pièce " PC27 " intitulée "  demande de permis de démolir ", comportant la localisation des constructions dont la démolition est prévue ainsi que leurs photographies.  
 6. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () ". 
 7. En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comporte une " note paysage " composée d'une photographie du terrain existant, sur laquelle apparaît les espaces verts, accompagnée d'indications écrites sur les espaces existants. Le plan de division représente également les espaces verts et plantations. Le plan de masse, quant à lui, représente l'aménagement paysager projeté, de sorte que la comparaison de ces différents plans permettait au service instructeur d'apprécier les arbres supprimés ou replantés. En outre, l'étude phytosanitaire ne figure pas parmi les pièces à joindre à une demande de permis de construire qui sont limitativement énumérées aux articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme. 
 8. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'étang est représenté sur le plan de division et apparaît sur les photographies aériennes permettant d'apprécier sa surface et sa végétation alentour. La pièce 27 b mentionne expressément son remblaiement. De même, l'espace boisé classé, situé au Nord du terrain d'assiette du projet, est représenté sur l'extrait cadastral et PLU joint au dossier de demande de permis de construire. Ainsi, quand bien même les pièces du dossier ne précisent pas la profondeur de l'étang, l'appréciation du service instructeur n'a pas été faussée. 
 10. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La demande de permis de construire précise : () / i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; ". Aux termes de l'articles L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (). " Aux termes de L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. () ". 
 11. Les requérants n'apportent aucun commencement de preuve permettant de démontrer que l'étang en litige, lequel constitue en réalité un bassin artificiel décoratif, figure parmi la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 définie à l'article R. 214-1 du même code. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude des pièces du dossier doit être écarté en toutes ses branches. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2. du règlement de la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Les constructions sont soumises aux dispositions réglementaires applicables aux constructions neuves ou existantes avant l'approbation du PLU 3.1, suivant le "2.1. Définitions et principes" et les règles fixées ci-après. / Pour les constructions neuves, il est nécessaire de se référer au "2.2.1. Constructions, installations et aménagements neufs" du présent règlement. () ". D'après le tableau de l'article 2.2.1., l'emprise bâtie des constructions neuves doit être inférieur ou égale à 40% de la superficie du terrain et l'espace en pleine terre supérieur ou égal à 30% de la superficie du terrain. 
 14. Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire ne permet pas de s'assurer de la conformité du projet aux dispositions précitées, il ressort au contraire des pièces du dossier que celui-ci comporte une pièce " PC-04b " précisant que la superficie du terrain est de 5 920 m2 tandis que l'emprise bâtie est de 2 216 m2, soit 37,4% de celle-ci, et l'emprise pleine terre de 1 842 m2, soit 31,1%. Elle est complétée par la planche 1/3 du plan AVP précisant la nature des sols ainsi que les plans de construction, permettant de s'assurer du respect des dispositions précitées. Le moyen doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. () ". 
 16. En l'espèce, la seule circonstance, invoquée par les requérants, que les constructions situées en limite séparative ou à proximité de celle-ci soient contiguës à un espace boisé classé ne suffit pas à établir que le projet serait de nature à compromettre la protection de ces espaces. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, la requête de M. et Mme B et de M. et Mme F doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défenderesses qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants pris ensemble une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Bouscat et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros à verser à la société Agencity Promotion au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B et de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront la somme de 1 000 euros, respectivement, à la commune du Bouscat et à la société Agencity Promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme H et C B, M. et Mme I et G F, à la commune du Bouscat et à la société Agencity Promotion. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière