TA30 · Reconduites à la frontière — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 à 16h11, M. D C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée, tous les critères n'étant pas envisagés ni le choix de refuser l'existence de circonstances humanitaires ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport de Mme Boyer, ont été entendues : 
 - les observations de Me Rigo substituant Me Le Sagere, représentant M. C, qui maintient ses conclusions et moyens et précise que M. C dispose de garanties de représentation car il peut être hébergé chez son frère ou chez un cousin, que son épouse a la double nationalité et que leurs deux enfants sont français, qu'il ne peut être séparé de ses enfants et qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi de coiffeur ; 
 -les observations de M. C qui indique vouloir rester auprès de sa famille et explique ne pas pouvoir réintégrer le domicile de sa compagne en raison des violences perpétrées à son égard ; 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant algérien, né le 23 septembre 1991 à Oran, ne peut justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français. Il a été condamné le 17 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à un an d'emprisonnement avec sursis pour dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui et recel de bien provenant d'un vol et le 7 août 2023 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour violence sur conjoint. Il a été écroué le 5 août 2023 et est libérable le 7 novembre 2023.  Par un arrêté du 31 octobre 2023, notifié le 7 novembre 2023 à 09h14, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. En l'espèce, M. C a contrairement à ce qu'il soutient été invité à présenter ses observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement par courrier du 23 octobre 2023, notifié le 24 octobre 2023 à 11h00, auquel il a répondu en indiquant qu'il était marié et père de deux enfants ainsi que la présence d'un petit frère et de cousins en France. M. C ne précise pas quelles autres informations il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu de l'intéressé doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que s'il produit un certificat de résidence algérien qui lui a été délivré en qualité de parent d'enfant français valable du 8 mars 2021 au 7 mars 2022, M. C qui déclare être père de deux enfants à l'audience, ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il vivrait avec la mère de ses enfants ni qu'il subviendrait à l'entretien et à l'éducation de ces derniers. Le requérant, qui allègue être entré en France en 2017 et qui n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre les 22 mars 2017, 10 juin 2017 et 18 septembre 2019, ne justifie pas de son insertion tant sociale que professionnelle dans le pays d'accueil. Dans ces conditions, l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Dès lors que M. C n'établit pas qu'il entretiendrait des liens avec des enfants résident sur le territoire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8.   Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. La décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fonde et mentionne l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle indique qu'aucunes circonstances humanitaires ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée à l'encontre de M. C. Le requérant, qui ne fait état dans le cadre de l'instance d'aucune circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, faute pour M. C d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sans octroi d'un départ volontaire, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour par voie d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 13. En dernier lieu, pour les motifs développés aux points 6 et 7 les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent par voie de conséquence être également rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui renvoie à ses dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
        C. BOYER          
 La greffière, 
 E. PAQUIER         
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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