TA30 · Reconduites à la frontière — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023 à 16h29, M. E C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 6 novembre 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée notamment au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport de Mme Boyer, ont été entendues : 
 - les observations de Me Rigo substituant Me Le Sagere, représentant M. C, visant au maintien des conclusions et moyens présentés dans la requête, Me Rigo ajoute un moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et insiste sur le fait que le document présenté au requérant dans le cadre de la procédure contradictoire n'a pas été traduit, elle précise que M. C désire retourner auprès de sa famille en Espagne où il vivait et travaillait et dispose d'un droit au séjour et qu'en raison de la situation de guerre en Ukraine, il ne peut être renvoyé dans cet Etat ; 
 -les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète en langue ukrainienne qui indique qu'il est malade en raison de son maintien en France depuis plus de deux ans et qu'il désire aller en Espagne auprès de sa famille. 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ukrainien, né le 1er août 1971 à Obroshsyno, est titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 18 mai 2025. Ecroué depuis le 7 octobre 2010, il a été condamné le 9 octobre 2023 à une peine de quatre ans de prison dont un avec sursis pour blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit et participation à une association de malfaiteur en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et sa levée d'écrou a eu lieu le 6 novembre 2023.  Par un arrêté du 6 novembre 2023, notifié le 7 novembre 2023 à 9h11, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assorti d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D F, responsable de la section des affaires juridiques et réservées au du Bureau de l'Éloignement du Contentieux et de l'Asile (BECA), à la Direction des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité (DMIN), à la préfecture des Bouches du-Rhône, qui a reçu, par arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il est fait application, notamment les articles L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne les principaux éléments de sa situation administrative, carcérale et personnelle et notamment la circonstance qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire et n'a pas sollicité de titre de séjour. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. En l'espèce, M. C a été invité à présenter ses observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement par courrier du 3 novembre 2023, notifié le 6 novembre 2023 à 19h47 à M. C qui l'a signé sans observation particulière, auquel il a répondu par écrit en indiquant qu'il a toute sa famille réfugiée en Espagne et qu'il souhaite la rejoindre. Si M. C soutient que faute d'interprète il n'a pu correctement rédiger lui-même ses observations, d'une part il n'établit pas ne pas être l'auteur des observations qu'il a signées et qui correspondent à la situation dont il entend se prévaloir et d'autre part, il ne précise pas quelles autres informations il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu de l'intéressé doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de 52 ans, ne justifie ni d'une entrée régulière en France où il est écroué depuis le 28 octobre 2021, ni d'avoir tenté de régulariser sa situation administrative. Le requérant n'allègue aucun lien privé ou familial en France et déclare vouloir rejoindre sa famille en Espagne. Dans ces conditions, l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8.   Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. C ne prouve pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Cette mention est suffisante pour permettre au requérant d'en contester les termes. Elle mentionne ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 11. M. C soutient qu'en cas de retour en Ukraine, il serait exposé à risques de traitement inhumains et dégradants, eu égard au conflit qui s'y déroule depuis février 2022. Toutefois, le requérant se borne à rappeler la situation de guerre en Ukraine sans justifier en quoi il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Au demeurant l'arrêté précise qu'il peut être reconduit à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible, lui permettant ainsi de présenter devant les autorités chargées de l'exécution de son éloignement sa demande d'être éloigné vers l'Espagne. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 14. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. La décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fonde et mentionne l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle indique qu'aucunes circonstances humanitaires ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée à l'encontre de M. C. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 16.  En dernier lieu, faute pour M. C d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sans octroi d'un départ volontaire, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour par voie d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent par voie de conséquence être également rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui renvoie à ses dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
        C. BOYER          
 La greffière, 
 E. PAQUIER         
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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