TA31 · 6ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Naciri, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé le droit au maintien sur le territoire français et a annulé tout document de séjour en sa possession, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de l'admettre au séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision lui refusant le droit de se maintenir sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - elle est dépourvue de base légale et entachée d'une erreur de droit en ce que l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle vise, n'est pas applicable dès lors qu'elle n'emporte pas refus de délivrance d'un titre de séjour et qu'il n'est en possession que d'une autorisation provisoire de séjour ; il ne peut être fait droit à la demande de substitution de base légale du préfet du Tarn dès lors que l'article L. 432-4 du même code ne s'applique pas non plus n'étant pas titulaire d'une carte de séjour temporaire ; par ailleurs, il est autorisé à se maintenir en France en raison de la protection temporaire dont il bénéficie en application de l'article L. 581-1, 2 et 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il détient un droit au séjour en France, étant bénéficiaire de la protection subsidiaire ; une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée le 9 juin 2023 en cette qualité ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus d'autorisation de se maintenir sur le territoire français ;  
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il n'entre dans aucune des hypothèses mentionnées par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'a pas donné son accord à son éloignement vers tout pays dans lequel il serait admissible. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2304160 du juge des référés du tribunal du 3 août 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - et les observations de Me Naciri, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité ukrainienne, est entré en France le 26 février 2022 et a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, qui a été renouvelée et dont la dernière était valable jusqu'au 30 novembre 2023. A la suite de son placement en garde à vue le 1er juillet 2023 " pour des faits de participation à un attroupement armé après une sommation de se disperser ", le préfet du Tarn, par un arrêté du 2 juillet 2023, a refusé à M. B le droit au maintien sur le territoire français et a annulé tout document de séjour en sa possession, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission de M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 8 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire./ Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. () ". Aux termes de l'article L. 581-5 du même code : " Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire dans les cas suivants : / () / 2° Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. ". Aux termes de l'article R. 581-4 de ce code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". / L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3. () ". Aux termes de l'article R. 581-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l'étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 581-5. ". L'article L. 432-1 du même code dispose, par ailleurs, que " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Enfin, aux termes de l'article L. 432-4 du même code : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B bénéficiait, à la date de l'arrêté attaqué, de la protection temporaire et était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, portant la mention " protection temporaire " et délivrée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette autorisation provisoire de séjour, dont les conditions de délivrance, de retrait et de renouvellement sont définies par les articles L. 581-5 et R. 581-5 du même code, ne peut être assimilée à la carte de séjour temporaire mentionnée par les articles L. 432-1 et L. 432-4 du même code. Par suite, le préfet du Tarn ne pouvait légalement mettre fin au droit au séjour en France de M. B et procéder à l'annulation de son autorisation provisoire sur le fondement de ces dernières dispositions.  
 5. En second lieu, pour prendre son arrêté, le préfet du Tarn s'est fondé sur la circonstance que M. B avait été placé en garde à vue le 1er juillet 2023 pour des faits de participation à un attroupement armé après une sommation de se disperser et que son comportement, eu égard notamment au motif de la garde à vue et à la gravité des faits en cause, constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition de M. B que celui-ci a nié avoir commis les faits qui lui étaient reprochés, lesquels n'ont pas donné lieu à poursuites pénales. Par ailleurs, quoiqu'entré récemment en France, M. B, qui a, notamment, suivi une formation en isolation thermique et a été recruté par contrat à durée indéterminée du 27 juin 2023 en qualité de couvreur, justifie déjà d'une certaine intégration professionnelle. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en estimant que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, le préfet du Tarn a entaché son arrêté d'erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2023 par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé le droit au maintien sur le territoire français et a annulé tout document de séjour en sa possession ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation de la décision contestée, le présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire ". Il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer cette autorisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Naciri, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Naciri de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn en date du 2 juillet 2023 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " à M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Naciri, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Naciri et au préfet du Tarn.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,